Vertaling van "règlements afférents doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers
settlement and clearing services for financial assets

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement y afférant
Controlled Drugs and Substances Act and Regulations

Règlement prescrivant les frais afférents à une saisie-gagerie
Distress Charges Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous souhaitons également faire valoir que l'organisme chargé d'appliquer cette loi et ses règlements afférents doit avoir le financement adéquat pour ce faire.
We are also concerned that adequate funding be given to the agency charged with enforcing this act and its accompanying regulations.

(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement, la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans de la fusion ou l’unification, se défaire du droit de propriété ou de la propriété utile afférent à la participation ainsi acquise dans un terrain réglementé à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une période continue d’au moins 12 mois au cours de cette période de trois ans.
(2) If, as a result of the operation of subsection (1), a foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the foreign controlled corporation shall, within three years of the amalgamation or merger, divest itself of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless it ceases to be a foreign controlled corporation for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.

(5) Lorsqu’un contributeur a révoqué son option en entier ou en partie conformément au paragraphe (1), et qu’il est tenu de faire d’autres versements, il doit les faire selon le montant et de la manière que le ministre prescrit, et ils sont appliqués en premier lieu au paiement de la somme exigible du contributeur selon le paragraphe (2), si cette dernière n’a pas déjà été acquittée, et le reliquat de tels versements, s’il en est, doit être appliqué au paiement afférent à la portion de la période de service mentionnée dans l’option qui n’a pas fait l’objet d’une révocation, calculé en conformité des dispositions de la Loi et du présent règlement.
(5) Where the election of a contributor is revoked in whole or in part pursuant to subsection (1) and further payments are required to be made by him, he shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and the payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2), if that amount has not already been paid, and the remainder of the payments, if any, shall be applied towards the payment for that portion of the period of service mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act and these Regulations.

Les autorités compétentes des États membres prennent toutes mesures appropriées pour que les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’une franchise de droits à l’importation en raison de l’usage qui doit en être fait par leur destinataire ne puissent être utilisées à d’autres fins sans que soient acquittés les droits à l’importation y afférents, sauf si ce changement d’affectation intervient dans le respect des conditions fixées par le présent règlement.
The competent authorities of the Member States shall take all appropriate measures to ensure that goods placed in free circulation, where relief from import duties is granted conditional upon goods being put to a particular use by the recipient, may not be used for other purposes without the relevant import duties being paid, unless such alternative use is in conformity with the conditions laid down by this Regulation.

(15) Pour ne pas favoriser le facteur "capital" d'un investissement par rapport au facteur "travail", le présent règlement doit prévoir la possibilité de mesurer les aides à l'investissement sur la base soit des coûts de l'investissement, soit des coûts afférents aux nouveaux emplois liés à la réalisation du projet d'investissement.
(15) In order not to favour the capital factor of an investment over the labour factor, provision should be made for the possibility of measuring aid to investment on the basis of either the costs of the investment or the costs of new employment linked to the carrying-out of the investment project.

La demande doit être accompagnée des renseignements et documents afférents visés à l'article 2 point 1 du présent règlement.
It shall be accompanied by the relevant particulars and supporting documents referred to in Article 2 (1) of this Regulation.

Les autorités compétentes des États membres prennent toutes mesures appropriées pour que les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'une franchise de droits à l'importation en raison de l'usage qui doit en être fait par leur destinataire ne puissent être utilisées à d'autres fins sans que soient acquittés les droits à l'importation y afférents, sauf si ce changement d'affectation intervient dans le respect des conditions fixées par le présent règlement.
The competent authorities of the Member States shall take all appropriate measures to ensure that goods placed in free circulation, where relief from import duties is granted conditional upon goods being put to a particular use by the recipient, may not be used for other purposes without the relevant import duties being paid, unless such alternative use is in conformity with the conditions laid down by this Regulation.

M. Bernier : Si vous vous rappelez bien, monsieur le président, l'examen global de tous les règlements afférents à la Loi sur la marine marchande du Canada doit se faire en deux phases, en prévision de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la marine marchande du Canada.
Mr. Bernier: As you will recall, Mr. Chairman, the global regulatory review of all Canada Shipping Act regulations is in two phases, phase one and phase two, in anticipation of the coming into force of the new Canada Shipping Act.

Santé Canada doit informer le commissaire aux brevets que le produit pharmaceutique est conforme aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du règlement afférent et notamment qu’il se distingue effectivement du produit national breveté (p. ex. par l’étiquetage, l’emballage, le marquage, le gaufrage) pour décourager la réimportation et le détournement.
Health Canada must notify the Commissioner of Patents that the pharmaceutical product meets the requirements of the Food and Drugs Act anditsregulations, including that it be distinguishable from the domestic brand name product (e.g., by labelling, packaging, marking, embossing, etc) in order to discourage re-importation and diversion.