Traduction de «organisme elle entend » (Français → Anglais) :

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

(ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir et les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient les poules de pari à l’étranger entend offrir,
(ii) the legal percentages to be deducted from each pool that the association proposes to offer and the percentage to be deducted from each pool that the organization holding the foreign-hosted betting pools proposes to offer, and

(ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir et les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme étranger entend offrir,
(ii) the legal percentages to be deducted from each pool that the association proposes to offer and the percentage to be deducted from each pool that the foreign organization proposes to offer, and

On entend par “captures involontaires”, les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil , doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.
“Unintended catches” means incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council , must be landed and counted against quotas either because they are below the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition and by-catch rules.

Bruxelles, le 3 avril 2012 - La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. Elle entend déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.
Brussels, 03 April 2012 - The European Commission has opened two formal antitrust investigations against Motorola Mobility Inc. The Commission will assess whether Motorola has abusively, and in contravention of commitments it gave to standard setting organisations, used certain of its standard essential patents to distort competition in the Internal Market in breach of EU antitrust rules.

(27) L'expérience acquise dans l'application des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE montre que la protection contre la discrimination fondée sur les motifs visés à la présente directive serait renforcée par l'existence, dans chaque État membre, d'un ou de plusieurs organismes indépendants et distincts selon les différents facteurs de discrimination, ayant compétence pour analyser les problèmes en cause, offrir formations et informations et apporter une assistance concrète aux victimes, y compris, dans les cas de discrimination multiple, en laissant alors la possibilité à la personne qui s'estime victime de discrimination multiple de choisir vers quel organisme elle entend se tourner, notamment pour lui donner mandat d'agir en son nom dans les procédures judiciaires ou administratives.
(27) Experience in applying Directives 2000/43/EC and 2004/113/EC show that protection from discrimination on the grounds covered by this Directive would be strengthened by the existence of an independent body or bodies in each Member State, for each of the various factors of discrimination, with competence to analyse the problems involved, to study possible solutions, provide information and training and to provide concrete assistance for the victims, including in cases of multiple discrimination so that persons who consider themselves to be victims of multiple discrimination can choose which body to apply to - and also appoint to defend them in judicial or administrative proceedings.

La présente directive s’entend sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre conformément au protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité sur l’Union européenne.
This Directive is without prejudice to the Member States’ competence to provide for the funding of public service broadcasting in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State in accordance with Protocol No 29 on the system of public broadcasting in Member States annexed to the TFEU and the TEU.

En 2011, la Cour prévoit de publier 45 rapports annuels, dont les rapports annuels relatifs au budget général, aux Fonds européens de développement et aux agences et autres organismes européens, 20 rapports spéciaux et son rapport annuel d’activité; elle entend également présenter des avis sur toute proposition de réglementation de nature financière concernant l’Union européenne.
In 2011 the Court plans to publish 45 annual reports, including the annual reports on the general budget, the European Development Funds and European agencies and bodies; 20 special reports; the annual activity report of the Court; and opinions on any proposed EU financial legislation.

3. Lorsqu'elles portent sur des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure, les dispositions du chapitre IV, sections 2 et 3, s'entendent comme s'appliquant à l'organisme de tarification ou à l'organisme de répartition pour leurs compétences respectives.
3. When the provisions of Sections 2 and 3 of Chapter IV refer to the essential functions of an infrastructure manager, they shall be understood as applying to the charging body or the allocation body for their respective powers.

La Commission a d'ores et déjà transmis ce rapport aux organismes bancaires et de crédit et elle entend poursuivre son action dans ce domaine pour favoriser la transparence des paiements transfrontaliers.
The Commission has already sent this report to the banking and credit institutions and intends to continue its activity in this sphere to achieve transparency in cross-border payments.