Vertaling van "demander aux organismes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste de contrôle des demandes d'organismes de charité
Charities Applications Checklist

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 8 de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission peut demander aux organismes européens de normalisation (OEN) d'élaborer les normes requises pour assurer l'interopérabilité, la compatibilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des STI.
In accordance with Article 8 of Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council (2) the Commission may request the European standardisation organisations (ESOs) to develop necessary standards to provide interoperability, compatibility and continuity for the deployment and operational use of ITS.

153. demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande en outre aux organismes de l'Union de s'engager à ne plus accorder de financement européen aux entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;
153. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions deemed to be uncooperative on tax matters, nor with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning; asks that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions; asks, moreover, EU bodies to commit to not granting EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;

151. demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande en outre aux organismes de l'Union de s'engager à ne plus accorder de financement européen aux entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;
151. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions deemed to be uncooperative on tax matters, nor with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning; asks that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions; asks, moreover, EU bodies to commit to not granting EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;

La Commission a reçu et examiné les demandes des organismes de contrôle qui doivent être inclus sur la liste figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, ainsi que les demandes de modification du cahier des charges de ces organismes.
The Commission has received and examined requests from control bodies to be included in the list set out in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008, as well as requests to amend the specifications of listed control bodies.

3. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'organisme de contrôle demande aux autres parties concernées de lui fournir les informations visées à l'article 11, et notamment à l'entreprise ferroviaire demandant l'accès à l'infrastructure ferroviaire afin d'exploiter un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.
3. Within one month from receipt of the request, the regulatory body shall ask for information referred to in Article 11 from other relevant parties, in particular the railway undertaking seeking access to rail infrastructure with a view to operating a new international rail passenger service.

15. demande aux organismes de crédit à l'exportation des États membres de continuer de rendre compte de leurs évaluations des risques écologiques estime que la communication de ces informations par tous les organismes de ce type de l'OCDE et des pays non membres de l'OCDE est essentielle pour assurer des conditions égales pour tous;
15.Calls on Member State ECAs to continue to report on their evaluation of environmental risks, and considers such reporting by all OECD and non-OECD ECAs to be essential for ensuring a level playing field;

3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause ainsi que la Commission, le cas échéant, et demande aux organismes de contrôle concernés toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision.
3. In the case of a complaint or an own-initiative investigation on issues of access or charging relating to an international train path, as well as in the framework of monitoring competition on the market related to international rail transport services, the regulatory body concerned shall consult the regulatory bodies of all other Member States through which the international train path concerned runs, and, where appropriate, the Commission, and shall request from the regulatory bodies concerned all necessary information before taking its decision.

24. souligne le rôle crucial des organismes nationaux chargés de l'égalité dans le soutien et l'assistance aux victimes de discrimination et dans leur information sur leurs droits et obligations; invite les États membres à veiller à ce que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité fassent preuve d'efficacité et d'indépendance et à fournir à ceux-ci suffisamment de ressources financières et humaines pour chaque motif de discrimination ainsi que pour la discrimination multiple; demande aux organismes nationaux chargés des questions d'égalité de mettre au point des outils et des formations sur la discrimination multiple, y compris sur la situation spécifique des femmes appartenant à des minorités ethniques;
24. Points out the crucial role of national equality bodies in providing support and assistance to victims of discrimination and informing them about their rights and obligations; calls on the Member States to ensure that national equality bodies are efficient and independent and to provide them with sufficient financial and human resources for each ground of discrimination, along with multiple discrimination; calls on national equality bodies to develop tools and training in relation to multiple discrimination, including the specific situation of ethnic minority women;

- envisage de proposer l'introduction, dans toutes les directives "nouvelle approche", de dispositions demandant aux organismes notifiés d'échanger des informations sur les produits non conformes présentés aux essais ou à la certification et de soutenir les futures activités des groupes d'organismes notifiés afin de promouvoir l'échange d'expériences entre l'ensemble des organismes notifiés pour la directive concernée.
- intends to propose introducing in all New Approach directives provisions for notified bodies to exchange information on non-compliant products submitted for testing or certification and to support future activities of Notified Bodies Groups in order to promote the exchange of experience among all bodies notified under the respective directive;

La Commission envisage de proposer l'introduction, dans toutes les directives "nouvelle approche", des dispositions demandant aux organismes notifiés d'échanger des informations sur les produits non conformes présentés aux essais ou à la certification et de soutenir les futures activités des groupes d'organismes notifiés afin de promouvoir l'échange d'expériences entre l'ensemble des organismes notifiés pour la directive concernée.
The Commission intends to propose introducing in all New Approach directives provisions for notified bodies to exchange information on non-compliant products submitted for testing or certification and to support future activities of Notified Bodies Groups in order to promote the exchange of experience among all bodies notified under the respective directive.