Traduction de «législation elle entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

Ensuite, elle s'assure, d'une part, que les législations des États membres est conforme aux directives qu'elles entendent transposer et, d'autre part, qu'elles sont correctement appliquées sur le terrain et que les pratiques administratives sont correctes dans chacun des États membres.
Then it checks, on one hand, the conformity of the Member States' legislation with the Directives which this legislation is intended to transpose and then on the other hand, the correct application of this legislation on the ground, as well as the correctness of administrative practices in each Member States.

La Commission a publié une stratégie[36] comportant une liste détaillée d’actions pour l’avenir en vue d’accroître la protection des entreprises. Elle entend présenter une proposition législative courant 2013.
The Commission published a strategy[36] with a detailed list of actions for the future to increase the protection of businesses, and it intends to present a legislative proposal in the course of 2013.

La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.
The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.

Néanmoins elle entend limiter l'impact de toute législation en réduisant ses propositions à ce qui est strictement nécessaire pour protéger les passagers.
However, it intends to limit the impact of legislation by restricting its proposals to the essential needed to protect passengers.

Pourrait-elle indiquer sur quelles bases juridiques et quelles procédures législatives elle entend s'appuyer?
Can it clarify the legal bases and legislative procedures it intends to use?

6. invite la Commission à affronter au plus vite les difficultés liées à la traduction et à éviter que la présentation de nouvelles propositions législatives n'ait un impact négatif sur les initiatives de codification et ne nuise à l'ensemble du processus de simplification; insiste pour que la Commission demeure cohérente avec elle-même et s'abstienne d'inscrire à son programme législatif et de travail des projets de codification portant sur des matières dans lesquelles elle entend par ailleurs élaborer des propositions législatives;
6. Calls on the Commission to address, as soon as possible, the difficulties relating to translation and to prevent the submission of new legislative proposals from having a negative impact on the codification initiatives, thereby undermining the entire simplification process; stresses that the Commission should be consistent and thus refrain from setting out in its legislative and work programme plans for codification on the same topics as those in relation to which it intends to submit substantive legislative proposals;

A. considérant que la Commission, dans sa communication précitée, annonce son intention de retirer 68 propositions qu'elle ne juge pas cohérentes avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les principes relatifs à l'amélioration de la législation; qu'elle entend soumettre d'autres propositions à une nouvelle analyse d'impact économique, et, si nécessaire, les modifier.
A. in its above-mentioned communication, the Commission announced its intention to withdraw 68 proposals that it considers inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation, while others will be subject to a reviewed economic impact assessment and, if appropriate, modified,

Je suis convaincu que Mme Wallström entend garantir la qualité de la législation afin qu'elle puisse être appliquée et qu'elle entend assurer un suivi efficace.
I am sure that Mrs Wallström has the will to ensure that the legislation is of a sufficiently high quality to be implemented and to ensure that it is effectively followed up.

Le Conseil dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière, basée sur la communication de la Commission du 28 mars 2000, a invité celle-ci à suivre un certain nombre d'orientations dans la mise en œuvre du deuxième programme d'action tant en ce qui concerne les propositions législatives qu'elle entend présenter que les actions de recherche et d'information qu'elle envisage de promouvoir.
In its resolution of 26 June 2000 on reinforcing road safety, based on the Commission communication of 28 March 2000, the Council called upon the Commission to follow a number of guidelines in the implementation of the second action programme, concerning both the legislative proposals which it intends to submit and the research and information actions which it proposes to promote.