Vertaling van "vers quel organisme elle entend " (Frans → Engels) :

23. invite la Commission à indiquer de quelle manière et à quel moment elle entend mettre en œuvre chaque mesure proposée et de quelle manière elle entend assurer le suivi des pétitions susmentionnées; estime qu'il serait utile, alors que les négociations sont en cours, que la Commission puisse assurer le suivi dans un délai de deux mois, c'est-à-dire d'ici au 31 mai 2015;
23. Calls on the Commission to indicate how and when it will implement each measure that has been suggested and how it will follow up on the above-mentioned petitions; considers that as the negotiations are ongoing, it would be helpful if the Commission could follow up within two months, i.e. by 31 May 2015;

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

(27) L'expérience acquise dans l'application des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE montre que la protection contre la discrimination fondée sur les motifs visés à la présente directive serait renforcée par l'existence, dans chaque État membre, d'un ou de plusieurs organismes indépendants et distincts selon les différents facteurs de discrimination, ayant compétence pour analyser les problèmes en cause, offrir formations et informations et apporter une assistance concrète aux victimes, y compris, dans les cas de discrimination multiple, en laissant alors la possibilité à la personne qui s'estime victime de discrimination multiple de choisir vers quel organisme elle entend se tourner, notamment pour lui donner mandat d'agir en son nom dans les procédures judiciaires ou administratives.
(27) Experience in applying Directives 2000/43/EC and 2004/113/EC show that protection from discrimination on the grounds covered by this Directive would be strengthened by the existence of an independent body or bodies in each Member State, for each of the various factors of discrimination, with competence to analyse the problems involved, to study possible solutions, provide information and training and to provide concrete assistance for the victims, including in cases of multiple discrimination so that persons who consider themselves to be victims of multiple discrimination can choose which body to apply to - and also appoint to defend them in judicial or administrative proceedings.

À quel organisme compétent une organisation doit-elle s’adresser?
Which Competent Body does an organisation use?

La Commission pourrait-elle préciser, d’une part, quel format elle entend donner au programme de l’Union européenne dans le domaine du sport et, d’autre part, quand elle compte publier sa première communication sur cette question?
Can the Commission outline firstly how it intends to format the European Union sports programme and, secondly, say when we can expect the first communication from the Commission on this issue?

On entend par “captures involontaires”, les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil , doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.
“Unintended catches” means incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council , must be landed and counted against quotas either because they are below the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition and by-catch rules.

3. Lorsqu'elles portent sur des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure, les dispositions du chapitre IV, sections 2 et 3, s'entendent comme s'appliquant à l'organisme de tarification ou à l'organisme de répartition pour leurs compétences respectives.
3. When the provisions of Sections 2 and 3 of Chapter IV refer to the essential functions of an infrastructure manager, they shall be understood as applying to the charging body or the allocation body for their respective powers.

«organisme de recherche»: une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un tel organisme, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit.
‘research organisation’ means an entity, such as a university or research institute, irrespective of its legal status (organised under public or private law) or way of financing, whose primary goal is to conduct fundamental research, industrial research or experimental development and to disseminate their its results by way of teaching, publication or technology transfer; all profits must be reinvested in these activities, the dissemination of their results or teaching; undertakings that can exert influence upon such an organisation, for instance in their capacity as shareholders or members of the organisation, shall enjoy no preferential access to the research capacities of such an organisation or to the research results generated by it.

2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point b), l'entité adjudicatrice indique, dans le cahier des charges ou dans l'avis, quels critères elle entend appliquer, si possible en fonction de l'importance qu'elle leur attribue, en énonçant en premier les principaux critères.
2. In the case referred to in point (b) of paragraph 1, the contracting entity shall specify, in the specifications or in the notice, which criteria it intends to apply, if possible in order of the importance it attaches to them, beginning with the most important.

En tant que rapporteur pour le budget de l’année 1998, je vous annonce dès à présent que j’entends bien, dans les semaines et les mois à venir, regarder de près comment la Commission met en œuvre ses projets de réforme et quels rapports elle entend entretenir avec le Parlement à ce sujet.
As rapporteur for the 1998 Budget, I would like to give advance warning that, in the course of the next few weeks and months, I intend to keep a very close eye on how and whether the Commission implements its reform proposals and how it shapes relations with Parliament in this very area.