Vertaling van "opérateur y soit suffisamment élevée " (Frans → Engels) :

Certains craignent aussi que les ARN ne cherchent à utiliser la définition des marchés comme moyen de réglementer une situation particulière, par exemple en définissant un marché de manière très étroite afin que la part de marché d'un opérateur y soit suffisamment élevée pour justifier une réglementation.
There were also concerns that NRAs might seek to use market definition as a means of regulating a particular situation, for example, by defining the market very tightly in order to ensure an operator had a large enough market share to justify regulation.

Il importe qu’une telle réduction tarifaire soit suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à tirer parti des possibilités offertes par le schéma.
Such a tariff reduction should be sufficiently attractive, in order to motivate traders to make use of the opportunities offered by the scheme.

La Commission a aussi constaté la prime était suffisamment élevée pour éviter une éviction du marché de l'assurance privée - les acteurs privés sont suffisamment incités à concevoir des offres compétitives pour que la garantie publique ne soit plus nécessaire.
The Commission also found that the premium is expensive enough to avoid crowding out the private insurance market – there are sufficient incentives for private players to develop competitive offers to replace the need for the State guarantee.

Il convient que la proportion de l’échantillon aléatoire soit suffisamment élevée pour obtenir un taux d’erreur représentatif.
The proportion of the random sample should be high enough in order to obtain a representative error rate.

14. reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de prévenir et de réagir efficacement aux accidents; demande à la Commission d'envisager d'inclure les opérations liées à la fracturation hydraulique à l'annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale et aux autorités compétentes d'exiger des opérateurs suffisamment de garanties financières en matière de responsabilité environnementale et civile couvrant tout accident ou toute répercussion négative imprévue causés par leurs propres activités ou pour les activités sous-traitées; considère qu'en cas de pollution de l’environnement, le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer; se félicite des progrès accomplis par l'industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées; insiste sur le fait qu’il importe de contrôler le respect de ces normes par l’industrie au moyen d’inspections régulières effectuées par des spécialistes formés et indépendants;
14. Recognises that the industry bears primary responsibility for preventing and reacting effectively to accidents; calls on the Commission to consider including operations related to hydraulic fracturing in Annex III of the Environmental Liability Directive and on the relevant authorities to require sufficient financial guarantees by operators for environmental and civil liability covering any accidents or unintended negative impacts caused by their own activities or those outsourced to others; considers that the polluter-pays principle should apply in case of environmental pollution; welcomes the progress made by the industry in setting high environmental and safety standards; stresses the importance of monitoring the industry‘s compliance by means of regular inspections carried out by trained and independent specialists;

Il est possible d’y parvenir à condition que l’économie européenne soit suffisamment compétitive, innovante et fondée sur des normes élevées de qualité.
This can be achieved if the European economy is sufficiently competitive, innovative and based on high standards of quality.

La Commission poursuit: "Pour que les amendes aient un effet suffisamment dissuasif sur l'opérateur de marché agissant de manière rationnelle, la possibilité qu'une infraction ne soit jamais découverte doit être contrebalancée par l'application d'amendes beaucoup plus élevées que le bénéfice pouvant être retiré de cette infraction.
It continues: ‘To ensure that a fine has a sufficiently deterrent effect on a rational market operator, the possibility that an infringement will remain undetected must be offset by imposing fines which are significantly higher than the potential benefit deriving from a breach of the financial services legislation.

Une telle politique exige que le travail, y compris dans les petites entreprises, soit de bonne qualité et offre une productivité suffisamment élevée pour pouvoir apporter des avantages sociaux.
Such a policy would require that, in small businesses too, the jobs should be of good quality and be the source of sufficiently high productivity to provide a social surplus.

2. En particulier, lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, les autorités réglementaires nationales peuvent lui imposer de publier une offre de référence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.
2. In particular where an operator has obligations of non-discrimination, national regulatory authorities may require that operator to publish a reference offer, which shall be sufficiently unbundled to ensure that undertakings are not required to pay for facilities which are not necessary for the service requested, giving a description of the relevant offerings broken down into components according to market needs, and the associated terms and conditions including prices.

La Commission soutient que les lacunes constatées sont imputables, entre autres, au fait que l'exécution du droit de l'environnement n'est pas suffisamment encouragée par des intérêts financiers privés, contrairement à d'autres domaines du droit communautaire – comme le marché intérieur, où les intérêts financiers des opérateurs économiques appellent la création de conditions de concurrence à peu près égales pour tous et où donc ces opérateurs exigent eux‑mêmes que la législation existante soit correctement appliquée.
The Commission claims that, in contrast to other areas of Community law, shortcomings in the enforcement of environmental legislation result, inter alia, from the lack of a financial private interest therein. In the internal market, by contrast, it is in the financial interest of undertakings to be subject to virtually uniform conditions of competition. That prompts economic operators to demand the correct application of current legislation.