Traduction de «législation existante soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouvelles initiatives, destinées soit à moderniser la législation existante, soit à compléter le cadre législatif de l'UE en rajoutant un nombre limité d'instruments nouveaux et taillés sur mesure, s'avèrent indispensables pour les raisons suivantes:
New initiatives, aiming either at modernising the existing EU company law instruments or at completing the EU framework with a limited number of new, tailored instruments, are needed for the following reasons:

On veillera avec une attention accrue à ce que la législation existante soit correctement mise en œuvre et respectée.
More attention will be put into ensuring that current legislation is properly implemented and enforced.

des actions relatives aux services de contenus qui seront couvertes soit par des ajustements de la législation existante en temps utile, soit par l'introduction de nouvelles mesures.
actions concerning content services which will be covered either by adjustments to existing legislation in due course or by the introduction of new measures.

Le cas échéant, la Commission lancera une action en vue de modifier, préciser ou simplifier la législation existante en matière d’emploi , à condition qu’elle soit justifiée par une étude d’impact et après consultation des partenaires sociaux européens.
Wherever appropriate, the Commission will initiate action to amend, clarify or simplify existing employment-related legislation , if justified by an impact assessment, and after consulting EU social partners.

Il reste donc prioritaire de veiller à ce que la législation existante en matière d'environnement soit mise en oeuvre correctement.
Ensuring the proper implementation of existing environmental legislation remains a priority.

Une part importante de celui-ci consiste à faire suivre la procédure législative aux propositions déjà sur la table, à veiller à ce que la législation existante soit correctement mise en œuvre et exécutée, à en évaluer les incidences, ainsi qu’à trouver des moyens d’améliorer la vie des citoyens et des entreprises en réduisant les formalités administratives.
A lot of our work is about taking the proposals already on the table through the legislative process, ensuring that existing legislation is well implemented and enforced, evaluating its impact, and identifying possible improvements we can bring to the lives of citizens and business by cutting existing red tape.

Plus de la moitié des états membres ont, depuis 2009, soit adopté une législation antitabac, soit renforcé la législation existante.
About half of the Member States have adopted or strengthened their smoke-free legislation since 2009.

- à faire en sorte que la législation existante soit mieux appliquée, notamment par un contrôle et une surveillance plus efficaces, par des conseils et une assistance appropriés à l'intention des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que par une amélioration de la formation en matière de prévention des risques professionnels et l'adoption de mesures spécifiques en vue de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les secteurs à haut risque,
ensure better implementation of the legislation in force, in particular through more effective inspection and monitoring, through making available to businesses, especially small and medium-sized businesses, suitable advisory and consultancy services, as well as through improved occupational risk-prevention training and the adoption of measures aimed specifically at reducing accidents at work and occupational illnesses in high-risk sectors;

C'est pourquoi, ces États membres doivent soit modifier leur législation existante, soit mieux contrôler son application sur leur territoire.
Therefore these Member States must either amend their existing legislation and/or better control internally its application.

De nouvelles dispositions destinées, soit à achever le programme du Livre blanc, soit à compléter et à adapter la législation existante au progrès technique, ont été adoptées ou proposées dans les différents secteurs.
New measures designed to complete the White Paper programme and supplement or amend existing legislation in the light of technical progress were adopted or proposed in the various sectors.