Vertaling van "publique ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dépenses des administrations publiques dans l'UE en 2016 - Les dépenses publiques de protection sociale ont représenté près d'un cinquième du PIB - Soit plus de 40% des dépenses totales des administrations publiques // Bruxelles, le 9 mars 2018
General government expenditure in the EU in 2016 - Government expenditure on social protection accounted for almost one fifth of GDP - Representing more than 40% of total public expenditure // Brussels, 9 March 2018

Par conséquent, les réductions les plus importantes des émissions de GES ont été enregistrées dans la production publique d'électricité et de chaleur (-103,2 millions de tonnes équivalent CO2, soit 7,8 %), les industries manufacturières (-65,7 millions de tonnes équivalent CO2, soit 12,9 %), la production de fer et d'acier (-53,6 millions de tonnes équivalent CO2, soit 29,6 %), le transport routier (-23,7 millions de tonnes équivalent CO2, soit 2,7 %), les ménages et les services (-22 millions de tonnes équivalent CO2, soit 3,2 %).
As a result, most significant decreases in GHG emissions were recorded in public electricity and heat production (-103.2 Mt CO2-eq or 7.8%), manufacturing industries (-65.7Mt CO2-eq or 12.9%), iron and steel production (-53.6 Mt CO2-eq or 29.6%), road transport (-23.7 Mt CO2-eq. or 2.7%), households and services (-22.0Mt CO2-eq. or 3.2%).

Dépenses des administrations publiques dans l'UE en 2015 - Les dépenses publiques de protection sociale ont représenté près d'un cinquième du PIB - Soit environ 40% des dépenses totales des administrations publiques // Bruxelles, le 6 mars 2017
General government expenditure in the EU in 2015 - Government expenditure on social protection accounted for almost one fifth of GDP - Representing about 40% of total public expenditure // Brussels, 6 March 2017

7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne gouvernance à tous les échelons soient renforcées; demande le renforcement de la gestion des ressources humaines, la mise en place d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la législation relative à la fonction publique; appelle de ses vœux l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la fonction publique et la poursuite des efforts de dépolarisation et de connaissance du droit et des processus de décision de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer l'intégrité publique et d'améliorer les services publics ainsi que la gestion des ressources publiques; demande que le public bénéficie d'un meilleur accès aux services et à l'information; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur l'accès à l'information; demande le renforcement de l'institution du Médiateur, ce qui suppose que ses conclusions et recommandations soient respectées;
7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and financial sustainability of the civil service, and to enhance good governance at all levels; calls for a strengthening of human resources management, an evaluation system for civil servants and independent monitoring of the implementation of civil service legislation; encourages the finalisation of a comprehensive public administration reform strategy and the continued promotion of depolarisation and knowledge of EU law and decision-making processes; stresses the need to enhance public integrity, to improve public services and to manage public resources more effectively; calls for improved public access to services and information; welcomes in this regard the new law on access to information; calls for a strengthening of the institution of the Ombudsman by giving appropriate follow-up to its findings and recommendations;

8) "collections publiques": les collections qui sont la propriété d'un État membre, d'une autorité locale ou régionale dans un État membre, ou d'une institution située sur le territoire d'un État membre et classées publiques conformément à la législation de cet État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou reconnue ou agréée par cet État membre, ou qu'elle soit financée de façon significative par celui-ci ou l'une ou l'autre autorité". collections publiques": également les collections particulières dans la mesure où elles sont reconnues, agréées ou placées sous la surveillance, qu'elle qu'en soit la forme, des autorités centrales de l'État membre.
8) ‘public collections’ shall mean collections which are the property of a Member State, a local or regional authority within a Member States or an institution situated in the territory of a Member State and defined as public in accordance with the legislation of that Member State, such institution being the property of, or significantly financed by, that Member State or a local or regional authority or recognised or approved by that Member State; 'public collections' shall also mean private collections in so far as they are recognised, approved or supervised by the central authorities of the Member State concerned.

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;
12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;

3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 6, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et des grandes entreprises publiques ou les États membres dans lesquels existent d'autres mesures, par exemple d'autorégulation, visant à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et des grandes entreprises publiques peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, ainsi que l'application de l'article 5, paragraphe 1, pour autant qu'une évaluation effectuée par la Commission montre que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté soit d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs, soit d'atteindre l'objectif d'un tiers prévu à l'article 4, paragraphe 7, au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d'ici le 1er janvier 2018 s'il s'agit d'entreprises publiques.
Without prejudice to Article 4(6), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies and large public undertakings or Member States where other e.g. self-regulatory measures aiming to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies and large public undertakings exist may suspend the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) and the application of Article 5(1), provided that an assessment by the European Commission indicates that those measures enable members of the under-represented sex to hold either at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies or the one-third objective referred to in Article 4(7) by at the latest 1 January 2020, or at the latest 1 January 2018 for public undertakings.

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen's right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d’autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.
for Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective, discretionary reductions of government revenue items are matched either by expenditure reductions or by discretionary increases in other government revenue items or both.

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.