Traduction de «ont été énoncées de façon à établir très clairement » (Français → Anglais) :

Il importe de signaler que les infractions prévues dans le projet de loi S-9, et les exigences très précises auxquelles il faut répondre pour démontrer l'intention, ont été énoncées de façon à établir très clairement que les activités légitimes ne sont pas visées.
It is important to state that the offences in Bill S-9 and their very specific intent requirements have been set out to be absolutely clear so that lawful activity is not captured.

Au Québec, la façon d'essayer de commencer à régler le problème—on ne réglera pas tous les problèmes, puisqu'il n'y a jamais de solution parfaite—a été de dire, par exemple, que désormais les contributions devaient venir des individus, qu'elles ne devaient pas dépasser une somme maximale et qu'elles devaient être publiées une fois par année, et d'établir très clairement que seul le financement populaire est admis.
In Quebec, efforts have been made to try and resolve the problem—and it won't be possible to resolve every single problem because there's never a perfect solution—by decreeing that henceforth, contributions must come from individuals, that they should not exceed a maximum amount, that any amounts contributed should be disclosed one a year and that it must be clearly stated that only non-corporate financing is acceptable.

Pour cette raison, le rapporteur a soumis un ensemble d'amendements afin d'établir très clairement que les actes d'exécution de la présente décision prendront la forme d'actes délégués étant donné que les critères énoncés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont respectés.
The rapporteur has therefore introduced a series of amendments designed to leave no doubt that the implementing acts of this decision will be delegated acts, since the requirements of Article 290 TFEU are met.

Nous devons établir très clairement notre volonté d’avoir une discussion très sérieuse avec la Commission sur les fondamentaux.
We need to state quite clearly that we want to have a very serious discussion with the Commission on the fundamentals.

Il faut surtout établir très clairement que les citoyens ne peuvent être abandonnés – il faut trouver des personnes et des associations pour faciliter la voie de ceux qui souhaitent démarrer une nouvelle vie localement et leur montrer comment fonctionne leur nouvelle ville ou l’emplacement de la piscine la plus proche.
Above all, there is one thing that needs to be stated very clearly, which is that the citizens cannot be left behind – people and associations must be found who ease the path of people who want to start a new life locally and who show them how their new town works or where the nearest swimming pool is.

Il est clair que l’adhésion ne peut porter atteinte aux compétences et pouvoirs de l’Union tels que les définissent les Traités, et les dispositions de l’accord d’adhésion devront établir très clairement cette exigence.
It is clear that the Union’s competence and powers, as defined in the Treaties, may not be affected by the accession, and the provision in the accession agreement will have to make this very clear.

Au lieu de remplir un formulaire un peu vague pour expliquer comment ils ont établi la peine imposée et quel temps, le cas échéant, ils ont alloué pour la période que le contrevenant a passée sous garde, les juges utiliseraient la formule 21 présentée à l'article 4 et devraient appliquer les dispositions de l'article 2. De cette façon, ils sauraient très clairement s'il y a lieu d'accorder un crédit pour la période passée sous garde ou le temps passé dans un établissement où il n'y a aucun programme, où il peut y avoir des problèmes de surpopulation et de sécurité et, dans certains cas, un accès limité à l'extérieur et à des activités récréatives.
Instead of being given a form that is a bit vague as to how they arrived at the sentence and what, if any, credit they are giving for remand time, the form, which would be new form 21 in clause 4, combined with the effect of clause 2, tells judges very clearly whether they are going to give extra credit for remand or bucket time, which is time in facilities where there are no programs, there may be issues of overcrowding and safety, and in some cases there is limited access to the outdoors, to recreation.

Ce rapport commence par établir très clairement que le Parlement européen et les parlements nationaux représentent pleinement, chacun à son niveau, les peuples de l'Union qui sont, Monsieur Berthu, les détenteurs, comme on dit, entre autres choses, de la souveraineté de leurs constitutions depuis plus d'un siècle.
This report starts by making it very clear that the European Parliament and the national parliaments, in their own contexts, fully represent the peoples of the European Union who are, Mr Berthu, sovereign peoples, as stated, amongst other things, in their constitutions for more than a century.

Il nous faut établir très clairement que Sa Majesté la reine d'Angleterre et son représentant n'ont pas mis les intérêts de Sa Majesté.
We must be crystal clear that Her Majesty the Queen of England and her representative have not placed Her Majesty's interests —

Je considère important d'établir très clairement ces règles au départ, lors de la séance d'organisation, pour déterminer le fonctionnement du comité et s'assurer que l'opposition sera non seulement invitée à participer, mais aussi que le comité reconnaît que parfois, les représentants de l'opposition ont des problèmes qui les empêchent d'assister à une séance.
It is important to me that at the beginning, when a committee is organized, to establish those points clearly, such as how the committee will function in terms of making sure that the opposition is not only invited but the committee recognizes sometimes the difficulty of the opposition in attending a meeting. However, it is up to the deputy chair of the committee to decide, in consultation with the chair, if there will be a problem down the road.