Traduction de «ont été avancées ou prévisions budgétaires faites relativement » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 40 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et les impacts à venir du changement climatique sur le fonctionnement des ministères ou agences: a) quel genre de planification a été entrepris depuis le 14 octobre 2008 par (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Santé Canada, (iii) Transports Canada, (iv) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (v) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (vi) la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (vii) l’Agence du revenu du Canada, (viii) l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, (ix) l’Agence canadienne de développement économique du Nord, (x) le Service canadien du renseignement de sécurité, (xi) l’Administration de pilotage des Grands Lacs, (xii) Industrie Canada, (xiii) Affaires étrangères, (xiv) Infrastructure Canada, (xv) la Commission mixte internationale, (xvi) la Commission de la capitale nationale, (xvii) Parcs Canada, (xviii) l’Agence de la santé publique du Canada, (xix) Pêches et Océans Canada, (xx) Ressources naturelles Canada, (xxi) Environnement Canada, (xxii) Protection civile Canada; b) depuis le 14 octobre 2008, quelles hypothèses de l’impact économique du changement climatique ont été avancées ou prévisions budgétaires faites relativement aux ministères et agences énumérés ci-dessus en a)(i) à (xxii)?
(Return tabled) Question No. 40 Mr. Bruce Hyer: With regard to adaptation to climate change and future impacts of climate change on department or agency operations: (a) what planning has been done since October 14, 2008 by (i) the Department of National Defence, (ii) Health Canada, (iii) Transport Canada, (iv) Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, (v) Agriculture and Agri-Food Canada, (vi) Canada Mortgage and Housing Corporation, (vii) Canada Revenue Agency, (viii) Canadian Environmental Assessment Agency, (ix) Canadian Northern Economic Development Agency, (x) Canadian Security Intelligence Service, (xi) Great Lakes Pilotage Authority, (xii) Industry Canada, (xiii) Foreign Affairs, (xiv) Infrastructure Canada, (xv) International Joint Commission, (xvi) National Capital Commission, (xvii) Parks Canada, (xviii) Public Health Agency of Canada, (xix) Fisheries and Oceans Canada, (xx) Natural Resources Canada, (xxi) Environment Canada, (xxii) Emergency Preparedness Canada; and (b) since October 14, 2008 what climate change economic impact assumptions have been made or budgetary estimates been done for the departments and agencies listed in (a)(i) through (xxii)?

La mise à jour du programme de stabilité datant de décembre 2000, qui couvre la période 2001-2003, comprend les prévisions budgétaires pour l'année 2001 et a fait l'objet d'une évaluation par le Conseil le 12 février 2001.
The December 2000 update of the stability programme, covering the period 2001-03, incorporates the budgetary plans for 2001 and was assessed by the Council on 12 February 2001.

D'autres différences entre les prévisions budgétaires faites jusqu'à présent et le budget de 1998 peuvent s'expliquer par le fait que certains montants ont été portés au budget d'années antérieures pour des raisons de comptabilité; un redressement compensatoire équivalent est prévu.
Other differences between budgetary estimates to date and the 1998 budget can be explained by those amounts which, for accounting purposes, have been charged to prior years and to which there is an equal and offsetting adjustment that recognizes this.

Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la recommandation. [.]».
In its recommendation, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the recommendation, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0.5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the recommendation. [.]”

En complément du scénario macrobudgétaire le plus probable, une analyse de sensibilité assortie des projections budgétaires correspondantes permet d’analyser la manière dont les principales variables budgétaires évolueraient en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d’intérêt et réduit ainsi considérablement le risque de voir la discipline budgétaire compromise du fait d’erreurs de prévision.
Sensitivity analysis and corresponding budgetary projections supplementing the most likely macrofiscal scenario allow the analysis of how main fiscal variables would evolve under various growth and interest rates assumptions, and thus greatly reduce the risk of budgetary discipline being jeopardised by forecast errors.

Dans sa mise en demeure, le Conseil exige que l’État membre respecte les objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la recommandation.
In its recommendation, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the recommendation, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the recommendation.

[Traduction] Sachez que, conformément à la nouvelle approche proposée au Parlement et à l'extérieur du Parlement en ce qui concerne le budget, notre comité fait de son mieux pour comprendre les prévisions budgétaires; la façon d'interpréter et de comparer ces prévisions; comment déterminer si les mesures prévues ont bel et bien été prises et, le cas échéant, si elles ont été prises compte tenu des contraintes budgétaires qui étaient prévues.
[English] Just so you all know, in line with the new approach that has been suggested in Parliament and outside Parliament with respect to estimates, we're doing our best in this committee to try to get a handle on the estimates; how to read them; how to compare them; how to see whether things that were predicated actually came to pass and, if they did, whether they came to pass within the budgetary constraints that they were supposed to come to pass in.

Je pense donc que nous ne devrions pas accepter qu'un comité permanent soit empêché en quoi que ce soit d'étudier en profondeur les prévisions budgétaires d'un ministère en particulier du seul fait que les prévisions budgétaires ont été renvoyées globalement au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Therefore, we should not accept that any standing committee is in any way prevented from undertaking, in depth, the study of Estimates of a particular department by reason of the fact that the Estimates globally have been referred to the Standing Senate Committee on National Finance.

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...
' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.