Vertaling van "proposée au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'urgence d'une discussion sur une proposition faisant l'objet d'une consultation du Parlement, conformément à l'article 47, paragraphe 1, peut être proposée au Parlement par le Président, par une commission, par un groupe politique, par quarante députés au moins, par la Commission ou par le Conseil.
1. A request that a debate on a proposal on which Parliament has been consulted pursuant to Rule 47(1) be treated as urgent may be made to Parliament by the President, a committee, a political group, at least 40 Members, the Commission or the Council.

1. L'urgence d'une discussion sur une proposition faisant l'objet d'une consultation du Parlement, conformément à l'article 43, paragraphe 1, peut être proposée au Parlement par le Président, par une commission, par un groupe politique, par quarante députés au moins, par la Commission ou par le Conseil.
1. A request that a debate on a proposal on which Parliament has been consulted pursuant to Rule 43(1) be treated as urgent may be made to Parliament by the President, a committee, a political group, at least 40 Members, the Commission or the Council.

Le Conseil européen a désigné José Manuel DURÃO BARROSO comme la personnalité proposée au Parlement européen comme président de la Commission et le Parlement européen a élu le candidat ainsi désigné.
The European Council nominated José Manuel DURÃO BARROSO as the person put forward to the European Parliament as President of the Commission, and the European Parliament elected the proposed candidate.

Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11) soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.
Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

- si une modification proposée par le Parlement européen n’a pas pour effet d’augmenter le montant global des dépenses d’une institution, notamment du fait que l’augmentation des dépenses qu’elle entraînerait serait expressément compensée par une ou plusieurs modifications proposées comportant une diminution correspondante des dépenses, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, rejeter cette proposition de modification.
- where a modification proposed by the European Parliament does not have the effect of increasing the total amount of the expenditure of an institution, owing in particular to the fact that the increase in expenditure which it would involve would be expressly compensated by one or more proposed modifications correspondingly reducing expenditure, the Council may, acting by a qualified majority, reject the proposed modification.

Actions proposées au Parlement européen et au Conseil
Action proposed to the European Parliament and the Council

Cependant, le texte dans sa rédaction proposée au Parlement en deuxième lecture - et je parle ici de l'article 4 - indique que toutes les matières d'origine animale recueillies lors du traitement des eaux résiduaires dans les abattoirs et autres locaux doivent être classées en catégorie 1, et c'est là une écriture et une évolution du texte qui nous inquiète.
However, the draft text submitted to Parliament at second reading – and I am referring to Article 4 here – indicates that all matter of animal origin collected during processing waste water in slaughterhouses and other premises must be classified as category 1, and this wording and change in the text gives us cause for concern.

La Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social européen à débattre des orientations proposées et à soutenir les mesures proposées au point 6 de cette communication afin de pouvoir présenter au plus vite des propositions concrètes pour les mettre en oeuvre.
The Commission calls on the Council, Parliament and the European Economic and Social Committee to discuss these proposals and to endorse the measures described in Section 6 of this Communication so that concrete proposals can be presented for their implementation.