Vertaling van "ont été arrêtées illégalement soient " (Frans → Engels) :

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État illégales soient récupérées, afin d'éliminer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.
As a matter of principle, EU State aid rules require that illegal State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

En principe, les règles de l'UE relatives aux aides d'État requièrent que les aides d'État illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.
As a matter of principle, EU State aid rules require that illegal State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

F. considérant que toutes les personnes détenues ont été arrêtées illégalement et de façon arbitraire et accusées de préparer une rébellion et une tentative de coup d'État contre le président et d'autres membres du gouvernement;
F. whereas all those detained were illegally and arbitrarily arrested and accused of preparing a rebellion and a coup attempt against the President and other government members;

Il faut une stratégie véritablement utile qui doit se baser sur plusieurs points forts: combattre l’immigration illégale le long de la frontière méridionale, veiller à ce que les responsabilités de la lutte contre l’immigration illégale soient réparties entre tous les États membres, disposer d’une politique d’accord avec les pays tiers, et reconnaître en particulier que l’immigration n’est pas une ressource en temps de crise.
A truly useful strategy that must be based on some firm points: the fight against illegal immigration along the southern border, ensuring that responsibilities for opposing illegal immigration are shared between all European States, a policy of agreements with third countries, especially the recognition that immigration is not a resource at a time of crisis.

1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.

2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.
2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.

La plupart des victimes de ces transferts ont été arrêtées illégalement dès le début, certaines ayant été enlevées, et toutes ont été transférées d’un pays à l’autre de manière totalement illégale.
Most of the victims of these transfers were illegally arrested from the very outset, some of them having been abducted, and all of them were taken from one country to another in an unlawful manner.

Il est possible que certaines des personnes arrêtées se soient montrées un peu trop enthousiastes dans leurs activités et que, techniquement, elles aient enfreint la loi grecque, mais d'autres membres du groupe, dont Mme Coppin, n'ont absolument rien fait.
It may be that some of those arrested have been over enthusiastic in their activities and, technically, may have appeared to have broken Greek law but others in the group, including Mrs Coppin, have done absolutely nothing wrong.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.