Traduction de «été arrêtées illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que toutes les personnes détenues ont été arrêtées illégalement et de façon arbitraire et accusées de préparer une rébellion et une tentative de coup d'État contre le président et d'autres membres du gouvernement;
F. whereas all those detained were illegally and arbitrarily arrested and accused of preparing a rebellion and a coup attempt against the President and other government members;

La décision 2013/448/UE est-elle illégale en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel au motif qu’elle se fonde notamment sur des données communiquées en exécution de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, sans qu’aient été arrêtées les dispositions visées audit paragraphe, adoptées en vertu de l’article 14, paragraphe 1?
Is Decision 2013/448/EU, in so far as the uniform cross-sectoral correction factor is determined thereby, invalid because that decision is based on, inter alia, data submitted pursuant to Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC without the provisions to be adopted pursuant to Article 14(1), referred to in Article 9a(2), having been established?

Devaient ainsi être récupérées les 41 millions d’euros d’aides illégales incompatibles, accordées à la société Sernamentre 2001 et 2004, et devaient être arrêtées des mesures compensatoires libérant des parts de marché en contrepartie des 503 millions d’euros d’aide à la restructuration.
In this way, the EUR 41 million of unlawful, incompatible aid granted to the company Sernam between 2001 and 2004 was to be recovered and compensatory measures were to be adopted releasing market shares in exchange for the EUR 503 million in restructuring aid.

Les circonstances extraordinaires devraient inclure, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.
Extraordinary circumstances should include, but not be limited to, natural disasters such as fires and earthquakes, terrorist attacks, wars and military or civil armed conflicts, uprisings, military or illegal confiscations, labour conflicts, landing any sick, injured or dead person, search and rescue operations at sea or on inland waterways, measures necessary to protect the environment, decisions taken by traffic management bodies or port authorities, or decisions by the competent authorities with regard to public order and safety as well as to cover urgent transport needs.

La plupart des victimes de ces transferts ont été arrêtées illégalement dès le début, certaines ayant été enlevées, et toutes ont été transférées d’un pays à l’autre de manière totalement illégale.
Most of the victims of these transfers were illegally arrested from the very outset, some of them having been abducted, and all of them were taken from one country to another in an unlawful manner.

11. souligne que les personnes qui ont été arrêtées illégalement et/ou ont été victimes de torture ou de mauvais traitements alors qu'elles étaient détenues par les États-Unis devraient recevoir des réparations complètes, conformément à l'article 14 de la Convention contre la torture, comprenant la restitution, l'indemnisation, la réadaptation et les garanties de non-renouvellement, quel que soit leur lieu de résidence;
11. Stresses that those who have suffered unlawful arrest and/or torture or ill-treatment while in US custody should receive full reparation, in accordance with Article 14 of the Convention against Torture, including restitution, compensation, rehabilitation and guarantees of non-repetition, wherever they reside;

Je répète que c'est pourquoi cette motion est déposée, pour demander que le gouvernement fédéral s'excuse auprès des victimes qui ont été arrêtées illégalement et, de plus qu'il les compense financièrement.
Again, the purpose of this motion is to ask the federal government to apologize to the victims of illegal arrests, and provide financial compensation.