Traduction de «ont donné lieu à cette condamnation font apparaître » (Français → Anglais) :

L' existence d'une condamnation pénale peut être prise en compte, mais uniquement dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public[48].
A previous criminal conviction can be taken into account, but only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy[48].

L’existence d’une condamnation pénale ne peut ainsi être retenue que dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public.
Accordingly, the existence of a criminal conviction can be successfully argued only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy.

L’État membre qui reçoit d’un autre État membre la notification d’une infraction grave qui a donné lieu à une condamnation ou à une sanction inscrit cette infraction dans son registre électronique national.
A Member State which receives notification of a serious infringement which has resulted in a conviction or a penalty in another Member State shall record that infringement in its national electronic register.

L'État membre qui reçoit d'un autre État membre la notification d'une infraction grave ayant donné lieu à une condamnation inscrit cette infraction notifiée dans son registre électronique national.
A Member State which receives notification of a serious infringement which has resulted in a conviction from another Member State shall record that infringement in its national electronic register.

Les parties de ces engagements non exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement qui donne lieu à l'annulation des crédits correspondants.
Any parts of such commitments which have not been executed six months after that date shall be decommitted and the corresponding appropriations cancelled.

Sur cette base, il y a lieu de réviser l'annexe, en tenant compte également des modifications législatives intervenues dans les États membres touchant ce type de prestations, qui font l'objet d'une coordination spécifique étant donné leur nature mixte.
On this basis, there is a case for revising the Annex, taking into account legislative amendments in the Member States affecting this type of benefits, which are subject to specific coordination given their mixed nature.

La poursuite de cette pratique crée aussi une charge supplémentaire pour les tribunaux, étant donné que les prévenus condamnés par contumace font régulièrement usage de leur droit à être rejugés.
Continuation of this practice also creates an additional burden on the courts as defendants convicted in absentia regularly make use of their right for re-trial.