Vertaling van "dégagement qui donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

conserver le centre dégagé [ conserver le centre de la piste dégagé | conserver le milieu dégagé | conserver le milieu de la piste dégagé ]
keep the middle clear [ keep the centre clear ]

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

dégagement refusé [ dégagement irrégulier | déblaiement refusé | déblaiement irrégulier | dégagement interdit | déblaiement interdit ]
icing the puck [ icing ]

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

Les parties de ces engagements non exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement qui donne lieu à l'annulation des crédits correspondants.
Any parts of such commitments which have not been executed six months after that date shall be decommitted and the corresponding appropriations cancelled.

le montant d'un engagement financier individuel correspondant à un engagement juridique qui met en œuvre une convention de financement visée à l'article 78, paragraphe 1, et qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature fasse l'objet d'un dégagement.
the amount of an individual financing commitment corresponding to a legal commitment implementing a financing agreement referred to in Article 78(1) and for which no payment has been made in a period of three years following the signing of the legal commitment shall be decommitted.

Le montant de l'engagement financier correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement entraînant l'annulation des crédits correspondants.
The amount of a financial commitment corresponding to a legal commitment for which no payment has been made in a period of three years following the signing of the legal commitment shall be decommitted and the corresponding appropriations cancelled.

Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée de prendre la décision susvisée à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, ce dernier est dégagé de sa responsabilité.
If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation or by sub-delegation to take the decision in question, the latter may not be held liable.

ÉTANT DONNÉ que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée "la décision").
TAKING INTO ACCOUNT the fundamental importance that agreeing on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other (hereinafter "the Decision"), had when approving the Treaty of Lisbon,

(5) Étant donné que la mise en oeuvre des programmes Sapard n'a commencé qu'en 2002 pour la plupart des pays candidats, alors que les crédits ont été inscrits au budget pour la première fois en 2000, il convient de proroger pour deux années le délai maximal autorisé pour l'utilisation des allocations annuelles de 2000 à 2002 et ensuite d'appliquer progressivement les règles de dégagement d'office conformément au règlement (CE) n° 1260/1999.
(5) As implementation of Sapard Programmes has only started for most Candidate Countries in 2002, whereas appropriations were first entered in the budget in 2000, it is appropriate to extend for two years the time limit for use of appropriations for the annual allocations 2000 to 2002 and thereafter to move progressively towards the rules of automatic decommitment as provided in Regulation (EC) No 1260/1999.

En ce qui concerne le programme de l'UE pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande (Programme PEACE II 2000-2004), il apparaît de plus en plus difficile d'éviter le dégagement en application de la règle 'n+2) d'ici la fin de 2003, étant donné que les autorités irlandaises n'ont fait parvenir aucune demande de paiement en 2002.
As regards the EU Programme for peace and reconciliation in Northern Ireland and the Border region of Ireland (Peace II programme 2000-2004), there is a rising challenge to avoid difficulties with decommitment under the n+2 rule by the end of 2003, as no payment claims have been submitted by the Irish authorities in 2002.

Il convient de signaler, en revanche, que les problèmes inhérents à la mise en oeuvre de la seule mesure cofinancée par le FSE dans le PO Santé ont donné lieu à l'application de la règle 'n+2' et entraîné le dégagement d'un montant chiffré à 1 069 millions d'euros pour la tranche 2000.
On the other hand, it should be pointed out that the problems involved in the implementation of the only measure part-financed by the ESF in the OP Health led to application of the "n+2" rule, leading to a decommitment of EUR1.069 million of the 2000 annual allocation.