Traduction de «ayant donné lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

choix d'un utilisateur ayant donné procuration
select user to on behalf of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.
1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.

(Le document est déposé) Question n 881 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1er janvier 2006, ventilés par année et par ministère: a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « c) »; f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « d) »?
(Return tabled) Question No. 881 Hon. Dominic LeBlanc: With respect to Advance Contract Award Notices (ACAN) the government has submitted since January 1, 2006, broken down by year and by government department: (a) how many were submitted; (b) how many received a response from another bidder stating they also fulfil the requirements; (c) how many ended with the contract being awarded to the original bidder following another bidder stating they fulfilled the requirements; (d) how many ended with the contract being awarded to a bidder other than the original; (e) which specific ACANs resulted in the situation described in (c); and (f) which specific ACANs resulted in the situation described in (d)?

De plus, les périodes d'inadmissibilité ont été prolongées, particulièrement dans les cas ayant donné lieu à des poursuites par mise en accusation et à des peines de plus de deux ans d'emprisonnement, par exemple les infractions ayant donné lieu à des lésions corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants.
In addition, ineligibility periods have been extended, particularly for cases processed by indictment and involving sentences of more than two years, such as those offences involving personal injury and sexual offences against children.

Toutefois, cela n’aurait pour conséquence que de rendre, éventuellement, sans objet le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, invoqué par M. Meierhofer dans son recours ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.
However, the consequence of that is merely that the plea alleging a breach of the obligation to give reasons, which Mr Meierhofer put forward in his action at first instance, might become devoid of purpose.

infraction ayant donné lieu à la condamnation (date de l'infraction ayant entraîné la condamnation, nom ou qualification juridique de l'infraction et référence aux dispositions légales applicables); et
information on the offence giving rise to the conviction (date of the offence underlying the conviction and name or legal classification of the offence as well as reference to the applicable legal provisions); and

En confirmant cette décision, le Tribunal aurait invalidé, conformément à l’article 108 du règlement n° 40/94, une marque identique ayant donné lieu à un enregistrement antérieur national.
By confirming that decision, it is argued, the Court of First Instance invalidated, in accordance with Article 108 of Regulation No 40/94, an identical trade mark which had given rise to an earlier national registration.

En l’espèce, l’impression globale qui ressort des tablettes en cause, dans chacune des affaires ayant donné lieu aux arrêts attaqués, serait celle de l’absence de signe distinctif.
In this instance, the overall impression given by the tablets at issue is, in each of the cases culminating in the judgments under appeal, of a non-distinctive sign.

L'examen présenté à la conférence ministérielle à Maputo fait état d'un certain nombre d'activités spécifiques ayant eu lieu dans ces domaines depuis 1994, en particulier des séminaires, certains ayant donné lieu à la mise en œuvre de programmes spécifiques (par exemple le Programme UE-SADC de promotion des investissements, des initiatives en matière de VIH/SIDA et le processus de paix en RDC), tandis que dans d'autres domaines les activités sont restées limitées.
The review submitted to the Maputo Ministerial Conference reports about a number of specific activities having taken place in these areas since 1994, in particular seminars, with some having resulted in the implementation of specific programmes (the EU SADC Investment Promotion Programme, initiatives on HIV/AIDS and the DRC Peace Process) while in other areas the activities have remained limited.

Ils imposent des peines de prison dans près de 64 p. 100 des causes concernant les autres infractions sexuelles ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité, contre 52 p. 100 pour les agressions sexuelles et 34 p. 100 pour toutes les autres affaires ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité.
Prison sentences are imposed in approximately 64 per cent of guilty cases of other sexual offences, and this compares to 52 per cent of sexual assaults and 34 per cent of all guilty cases.

Le nouveau paragraphe 51.01(8) accorde au tribunal devant lequel sont intentées des poursuites pour une infraction prévue à l’article 51.01 le pouvoir, en cas de déclaration de culpabilité, d’ordonner qu’il soit disposé – notamment par destruction – des produits, étiquettes ou emballages ayant donné lieu à l’infraction, de l’équipement ayant servi à leur fabrication ou du matériel publicitaire relatif à ces produits.
New subsection 51.01(8) gives the court before which any proceedings for an offence under section 51.01 are taken the power, on a finding of guilt, to order that any goods, labels, or packaging in respect of which the offence was committed, any equipment used to manufacture them and any advertising materials relating to the goods be destroyed or otherwise disposed of.