Vertaling van "circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître " (Frans → Engels) :

L' existence d'une condamnation pénale peut être prise en compte, mais uniquement dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public[48].
A previous criminal conviction can be taken into account, but only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy[48].

L’existence d’une condamnation pénale ne peut ainsi être retenue que dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public.
Accordingly, the existence of a criminal conviction can be successfully argued only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy.

Les circonstances particulières qui entourèrent cette première à la Chambre du Canada ont donné lieu, le lendemain, à un débat mouvementé au cours duquel le Président expliqua que seuls les noms des députés relevés au cours du premier dénombrement avaient été pris en note (présumément par le Greffier).
As this was the first time a count-out had occurred in the Canadian House and given the circumstances surrounding the incident, a heated discussion took place the next day, during which the Speaker explained that only the names of those initially counted had been taken down (presumably by the Clerk).

Toutefois, je voulais faire appel à l'expérience du sénateur comme ancien solliciteur général pour lui poser des questions sur certaines des procédures employées par les avocats de la Couronne et de la défense qui ont donné lieu à certaines des circonstances qui ont rendu cette mesure législative nécessaire.
However, I wanted to impose on the honourable senator's experience as a former solicitor general with respect to some of the procedure, both on the part of the Crown and on the part of the defence attorneys that produced some of the circumstances that made this kind of legislation necessary.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Je vous citerai à cet égard un examen effectué en 2002 par le solliciteur général du Canada de 111 études de 442 000 contrevenants aux États-Unis et au Canada et qui constitue sans doute la plus vaste méta-analyse effectuée dans le monde; cette analyse démontre que les peines de plus de deux ans ont donné lieu à une augmentation moyenne de la récidive de 7 p. 100. Les criminologues conviennent que la probabilité d'être appréhendé et d'être condamné peut dissuader les délinquants, mais pas la sévérité de la peine qu'ils pourraient devoir purger.
I quote in this regard a 2002 Solicitor General of Canada examination of 111 studies involving over 442,000 offenders in both the United States and Canada probably the largest meta-analysis done anywhere in the world that shows sentences of more than two years led to an average increase in reoffending of 7%. Criminologists agree that the likelihood of apprehension and conviction can deter offenders, but not the severity of the penalty they might face.

En effet, elles ont donné lieu à une condamnation pour meurtre au premier degré en juin. Toutefois, la police, les procureurs généraux et les procureurs de la Couronne soutiennent depuis longtemps que, dans sa forme actuelle, la mesure ne permet pas la pleine utilisation de cette technologie dans l'application de la loi.
However police, attorneys general and crown attorneys have long argued that the legislation, as enacted, denied law enforcement the full use of this technology.