Vertaling van "cette date font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les engagements créés avant ou après cette date au titre d'accords pertinents conclus avant cette date et qui font l'objet d'une modification substantielle.
liabilities created before or after that date under relevant agreements entered into before that date and which are subject to a material amendment.

Les parties de ces engagements non exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement, conformément à l'article 15.
Any parts of such commitments which have not been executed six months after that date shall be decommitted in accordance with Article 15.

Les parties de ces engagements non exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement qui donne lieu à l'annulation des crédits correspondants.
Any parts of such commitments which have not been executed six months after that date shall be decommitted and the corresponding appropriations cancelled.

Les parties de ces engagements non exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement, conformément à l'article 11.
Any parts of such commitments which have not been executed six months after that date shall be decommitted in accordance with Article 11.

Les parties de ces engagements non exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement, conformément à l'article 7, paragraphe 6.
The parts of those commitments not used six months after this date shall be cancelled in accordance with Article 7(6).

DANS LE CAS OU , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 LES DECLARATIONS ONT ETE FAITES DANS UN ETAT MEMBRE A UNE DATE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE , LES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES FONT L'OBJET DE LA PART DE CET ETAT MEMBRE D'UNE MISE A JOUR A CETTE DATE DE MANIERE A EN PERMETTRE L'UTILISATION SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE .
WHERE DECLARATIONS HAVE BEEN MADE IN A MEMBER STATE BEFORE 31 DECEMBER IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 10 , THE MEMBER STATE CONCERNED SHALL UPDATE THE COMMUNICATED INFORMATION TO 31 DECEMBER SO THAT IT CAN BE USED AT COMMUNITY LEVEL .