Vertaling van "officiers qui président les cours martiales était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Dans cette affaire, la cour a jugé que le processus actuel pour la nomination, le renouvellement de mandat, la destitution et la rémunération des officiers qui président les cours martiales était inconstitutionnel.
In that case, the court held that the current process for the appointment, re-appointment, removal, and remuneration of officers presiding over standing courts martial was unconstitutional.

Ils sont connus de façon implicite, mais dorénavant, ils seraient explicites. Ainsi, le Parlement orienterait les juges militaires, les officiers et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale qui président aux cours martiales, aux procès sommaires et aux cours d'appel, comme il l'a déjà fait pour le système de justice civile pénale en établissant le Code criminel.
They are implicit and known but now they would be explicit and this would provide Parliament's guidance to the military judges, officers and Court Martial Appeal Court justices presiding over courts martial, summary trials and appeals, just as Parliament has already done for the civilian criminal justice system in the Criminal Code.

Autrement dit, elles sont à l'abri de toute contestation. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé dans les années 1990, lorsque la Cour d'appel de la cour martiale a déterminé que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle, tout comme le processus de sélection du mode d'instruction et la cour martiale générale.
However, that has not been the experience of the military justice system since 1990, when the Court Martial Appeal Court determined that the standing court martial was unconstitutional, that the procedure for selection of mode of trial was unconstitutional and that the general court martial was unconstitutional.

A. considérant que, le 3 novembre 2007, le dirigeant militaire du Pakistan, le général Pervez Musharraf, a suspendu la constitution du Pakistan et proclamé l'état d'urgence, et cela en réponse au signal donné par la Cour suprême faisant valoir que sa réélection en tant que président était inconstitutionnelle dans la mesure où il était en même temps commandant en chef de l'armée,
A. whereas on 3 November 2007 the military leader of Pakistan, General Pervez Musharraf, suspended Pakistan's Constitution and declared a state of emergency in response to the ruling by the Supreme Court that it would be unconstitutional for him to be re-elected President because he is at the same time supreme commander of the army,

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

Col Drapeau : Permettez-moi de répondre de la façon suivante : Tout ce qu'a dit la cour dans Trépanier, c'est que la disposition qui accordait à la poursuite le droit d'opter pour une cour martiale était inconstitutionnelle.
Col. Drapeau: Let me answer that in this way: All Trépanier said is that the provision that gave the right to elect a court martial to the Crown was unconstitutional.

En gros, la cour avait alors statué que la disposition de la Loi sur la défense nationale qui conférait à la poursuite, plutôt qu'à l'accusé, le droit de choisir le type de cour martiale était inconstitutionnelle.
Briefly stated, the decision that the court made on that day declared unconstitutional the provision in the National Defence Act that gave the Crown, not the accused, the right to select the mode of trial at a court martial.