Traduction de «cour martiale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

cour martiale navale
naval court-martial

conseil de guerre | Cour martiale
court martial | military tribunal

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cour martiale
court martial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Récemment, devant la Cour d'appel de la cour martiale, le juge Létourneau dans l'affaire Lauzon a clairement établi que la Cour d'appel de la cour martiale était nettement en faveur de mandats fixes.
Recently, in the Court Martial Appeal Court, Létourneau in Lauzon had made clear the Court Martial Appeal Court's commitment to fixed terms.

D'ailleurs, tout le monde a poussé un soupir de soulagement, en 1992, quand le système de justice militaire a survécu à une première remise en question importante, en application de la Charte canadienne des droits et libertés: la Cour suprême du Canada a déclaré que l'élément central de ce système, le procès devant une cour martiale, était conforme à la Charte après certains changements réglementaires, par exemple au chapitre de l'indépendance du tribunal.
In fact, in 1992 there was a collective sigh of relief when the military justice system survived its first significant challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms when the Supreme Court of Canada found the centrepiece of the system, trial by court martial, to be charter-compliant as a result of regulatory changes that were made, such as tribunal independence.

J'ai toujours pensé qu'une cour martiale était un tribunal interne de nature exclusivement militaire et n'était donc pas couverte par la définition de ce que nous entendons par processus judiciaire.
It has always been my understanding that a court martial is internal to the military and, because of that, does not constitute the definition that we generally understand with respect to the judicial process.

J'ai lu les décisions de la Cour suprême dans cette fameuse cause où elle a déclaré que notre régime de cour martiale était contraire aux dispositions de la Charte.
I read the Supreme Court decisions in the well-known case ruling that our court martial system was inconsistent with Charter provisions.

La Cour suprême, en 1992, a reconnu que notre régime de cour martiale était contraire aux prescriptions constitutionnelles, entre autres à celle que je viens de vous lire.
In 1992, the Supreme Court ruled that our court martial system was contrary to the provisions of the Constitution, including the provision I just read.