Vertaling van "martiale qui président " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

président du Synode (1) | président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | président de la société catholique romaine (3) | président du comité de la Fédération catholique romaine (4) | président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)
President of the Parish Assembly | Chairman of the Parish Assembly

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive
executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president

président du Conseil | président en exercice | président en exercice du Conseil | président en exercice du Conseil de l'Union européenne
President in office | President of the Council | President-in-Office of the Council

vice-président et président des comités pléniers [ vice-présidente et présidente des comités pléniers | vice-président de la Chambre des communes | vice-présidente de la Chambre des communes | président des comités pléniers | présidente des comités pléniers | Orateur adjoint | Orateur suppléant de la Chambre ]
Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole [ Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole | Deputy Speaker of the House of Commons | Deputy Speaker | Chair of Committees of the Whole | Chairman of Committees of the Whole | Chair of Committees of the Whole House | Chairman of Committees of the Whole Ho ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils sont connus de façon implicite, mais dorénavant, ils seraient explicites. Ainsi, le Parlement orienterait les juges militaires, les officiers et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale qui président aux cours martiales, aux procès sommaires et aux cours d'appel, comme il l'a déjà fait pour le système de justice civile pénale en établissant le Code criminel.
They are implicit and known but now they would be explicit and this would provide Parliament's guidance to the military judges, officers and Court Martial Appeal Court justices presiding over courts martial, summary trials and appeals, just as Parliament has already done for the civilian criminal justice system in the Criminal Code.

Il donnerait aux juges militaires présidant les procès en cour martiale, aux officiers présidents des procès sommaires et aux juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada des directives parlementaires similaires à celles qui sont fournies à leurs homologues civils tout en reconnaissant les caractéristiques et les exigences uniques du système de justice militaire.
This would provide military judges presiding over courts martial, presiding officers at summary trials and appellant judges in the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada with parliamentary guidance similar to that which is provided to their civilian counterparts, while recognizing the unique characteristics and requirements of the military justice system.

9. souscrit pleinement aux critères clairement définis dans la déclaration du Conseil du 8 novembre 2007, en fonction desquels le retour à l'ordre constitutionnel au Pakistan doit être jugé; invite le Conseil à envisager de prendre des sanctions ciblées à l'encontre du président Musharraf, d'officiers supérieurs et de hauts fonctionnaires du gouvernement, comme des interdictions de voyager et des gels d'actifs, si la loi martiale et l'ordre constitutionnel provisoire ne sont pas levés dans les meilleurs délais et si le président Musharraf ne renonce pas à son poste de chef des armées;
9. Fully supports the clear benchmarks set in the Council Declaration of 8 November 2007, on which the return to constitutional order in Pakistan is to be judged; calls on the Council to consider the imposition of targeted sanctions on President Musharraf and top military and government officials, such as travel bans and the freezing of assets, in the event that martial law and the PCO are not lifted as soon as possible and in the event that President Musharraf were not to step down as chief of the army;

A. considérant que, le 3 novembre 2007, le président Musharraf a promulgué un "ordre constitutionnel provisoire" suspendant la Constitution et l'état de droit pour les remplacer par l'état d'urgence, de fait la loi martiale,
A. whereas on 3 November 2007 President Musharraf issued a "Provisional Constitutional Order" (PCO), suspending the Constitution and the rule of lawand replacing them by the State of Emergency, de facto martial law;

A. considérant que le président Musharraf a promulgué, le 3 novembre 2007, un "ordre constitutionnel provisoire" (PCO), suspendant ainsi la Constitution et l'État de droit et les remplaçant par la loi martiale,
A. whereas on 3 November 2007 President Musharraf issued a 'Provisional Constitutional Order' (PCO), suspending the Constitution and rule of law and replacing them with martial law,

A. considérant que, le 3 novembre 2007, le président Musharraf a promulgué un "ordre constitutionnel provisoire" (PCO) suspendant la Constitution et l'État de droit pour les remplacer par la loi martiale,
A. whereas on 3 November 2007 President Musharraf issued a 'Provisional Constitutional Order' (PCO), suspending the Constitution and the rule of law and replacing them with martial law,

4. rappelle qu'en vertu de la loi martiale, le président Habibie et le général Wiranto sont directement responsables des actes commis par les forces armées au Timor-Oriental et leur demande de mettre immédiatement un terme à la campagne de terreur organisée par les milices, de rétablir l'ordre public, de garantir le retour des Timorais orientaux dans leurs foyers en toute sécurité et de traduire en justice les personnes coupables de meurtres et d'autres crimes;
4. Recalls that under martial law conditions, the Indonesian President and Defence Minister/Chief of Staff have direct responsibility for the actions of their armed forces in East Timor, and calls upon them to put an immediate end to the militia's terror campaign, restore law and order, ensure the return of the East Timor people to their homes in conditions of security, and bring to justice those guilty of murder and other crimes;

À l'heure actuelle, dans les cours martiales où l'on retrouve un comité (c.-à-d. les cours martiales disciplinaires et les cours martiales générales), le juge militaire qui préside le procès (appelé juge-avocat) prend les décisions touchant toutes les questions de droit et donne au comité ses instructions à cet égard, tout comme le juge dans un procès civil devant jury . C'est toutefois le comité de la cour martiale qui est chargé du déroulement du procès, et c'est le président ou le membre le plus haut gradé de ce comité qui décide des questions administratives comme les ajournements (sauf les ajournements correctifs, par exemple lorsque la poursuite n'a pas fourni à la défense suffisamment de détails sur l'accusation), et l'exclusion ou l'admission des membres du public.
Currently, in courts martial where there is a panel (i.e., Disciplinary and General Courts Martial), the presiding military judge (called the judge advocate) decides and gives instructions to the panel on all issues of law, just like a judge in a civilian jury trial (22) It is the panel, however, that is in charge of the proceedings and the president or senior member of the panel who decides such administrative matters as adjournments (except for remedial adjournments, for example, where the prosecution has not provided adequate particulars of the charge to the defence) and the exclusion or admission of members of the public.

En vertu des présentes règles, dans le cas d’une cour martiale générale ou disciplinaire, c’est le comité de la cour martiale qui décide du verdict(31) et c’est le juge présidant la cour martiale qui fixe la sentence(32).
Under the present rules, in the case of a General Court Martial or Disciplinary Court Martial, the court martial panel pronounces the verdict(31) and the judge presiding at the court martial determines the sentence (32)