Traduction de «permanente était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, elles sont à l'abri de toute contestation. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé dans les années 1990, lorsque la Cour d'appel de la cour martiale a déterminé que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle, tout comme le processus de sélection du mode d'instruction et la cour martiale générale.
However, that has not been the experience of the military justice system since 1990, when the Court Martial Appeal Court determined that the standing court martial was unconstitutional, that the procedure for selection of mode of trial was unconstitutional and that the general court martial was unconstitutional.

En 1990, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada — que j'appellerai dorénavant la CACM — a conclu que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle.
In 1990, the Court Martial Appeal Court of Canada—I'll refer to it as the CMAC—found the standing court martial unconstitutional.

Vu qu'absolument rien n'a été fait pour corriger ce problème en modifiant la Loi sur la défense nationale, personne ne devrait s'étonner que six ans plus tard, en 1998, dans l'affaire Lauzon, une cour d'appel martiale unanime ait conclu que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle.
Since nothing whatsoever was done to amend the National Defence Act to remedy this, it should come as no surprise when six years later, in 1998, in the Lauzon case, a unanimous Court Martial Appeal Court concluded that the standing court martial was unconstitutional.

Notre Cour suprême vient de décider, le printemps dernier, dans l'affaire R. c. Demers, un appel du Québec, que le régime actuel était inconstitutionnel dans la mesure où il ne prévoyait rien au sujet de la personne atteinte d'inaptitude permanente—c'est-à-dire lorsqu'il n'existe aucune probabilité qu'elle deviendra apte à subir son procès et pourra en subir un—et qui ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.
Our Supreme Court, just last spring in the case of R. v. Demers, an appeal from Quebec, concluded that the current regime is unconstitutional in that it doesn't provide a vehicle for someone who is permanently unfit—meaning there is no likelihood they'll become unfit and therefore able to be tried—and poses no significant risk to the safety of the public.