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Anticonstitutionnel
CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Composition déclarée
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
Convention collective de travail étendue
DTA
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
Inconstitutionnel
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Non-validité d'une loi
Région déclarée sinistrée
Teneur déclarée
Zone déclarée sinistrée

Traduction de «été déclarées inconstitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed




conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

meeting label claim


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]


loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la nouvelle loi sur le statut des juges réintroduit une disposition similaire à celle de la loi du 22 juillet 2016 déclarée inconstitutionnelle dans la décision du 11 août 2016.

In addition, the new Law on the status of judges reintroduces a provision similar to the one of the Law of 22 July 2016 which was declared unconstitutional in the judgment of 11 August 2016.


Je dis cela parce que — si j'ai bien lu l'article paru dans le Globe and Mail ce matin, Irwin Cotler, ministre de la Justice et Procureur général du Canada, aurait apparemment déclaré à votre Comité que : « Quand une loi est déclarée inconstitutionnelle, le Parlement se retrouve devant une alternative : corriger les aspects inconstitutionnels — et c'est ce que nous faisons à l'égard du projet de loi C-38 — ou annuler cette décision du tribunal en invoquant la disposition dérogatoire».

I say that because, if I read The Globe and Mail correctly this morning, Irwin Cotler, the Minister of Justice and Attorney General of Canada apparently came to this committee and said that, ``Where law has been found to be unconstitutional, the only options open to Parliament are to either remedy the unconstitutionality — which is what we are doing with Bill C-38 — or to overrule that court decision by invoking the notwithstanding clause'. '


Je vous demande d'indiquer au comité que la position du gouvernement sur ce point, le critère, la ligne de démarcation, la norme qu'utilise le gouvernement et le comité n'est pas qu'il existe la possibilité d'une contestation constitutionnelle mais on a exprimé l'opinion qu'une certaine disposition est inconstitutionnelle ou qu'elle serait déclarée inconstitutionnelle.

I'm asking you to indicate to the committee that the government's position here, the government's test, the litmus test, the line, the measuring stick that this committee and the government is using, is not the potential for charter challenge but a view created and expressed here that a provision is unconstitutional or would be found to be unconstitutional.


– de restaurer sans réserve la suprématie de la Loi fondamentale en y supprimant les dispositions précédemment déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;

– to fully restore the supremacy of the Fundamental Law by removing from it those provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;


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E. considérant qu'en Moldavie, les villes de Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga et Hiliuţi, et les districts d'Anenii Noi et Basarabeasca ont récemment adopté des lois pour interdire la «propagande agressive d'orientations sexuelles non traditionnelles» et dans un cas «l'activité musulmane», que de telles mesures ont déjà été déclarées inconstitutionnelles par la chancellerie de l'État à Chetriş;

E. whereas, in Moldova, the cities of Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga and Hiliuţi, as well as the Anenii Noi and Basarabeasca districts, recently adopted laws to prohibit the ‘aggressive propaganda of non-traditional sexual orientations’ and, in one case, ‘Muslim activity’, and whereas such measures have already been declared unconstitutional by the Chancellery of State in the case of Chetriş;


E. considérant qu'en Moldavie, les villes de Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga et Hiliuţi, et les districts d'Anenii Noi et Basarabeasca ont récemment adopté des lois pour interdire la "propagande agressive d'orientations sexuelles non traditionnelles" et dans un cas "l'activité musulmane", que de telles mesures ont déjà été déclarées inconstitutionnelles par la chancellerie de l'État à Chetriş;

E. whereas, in Moldova, the cities of Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga and Hiliuţi, as well as the Anenii Noi and Basarabeasca districts, recently adopted laws to prohibit the ‘aggressive propaganda of non-traditional sexual orientations’ and, in one case, ‘Muslim activity’, and whereas such measures have already been declared unconstitutional by the Chancellery of State in the case of Chetriş;


E. considérant qu'en Moldavie, les villes de Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga et Hiliuţi, et les districts d'Anenei Noi et Basarabeasca ont récemment adopté des lois pour interdire la "propagande agressive d'orientations sexuelles non traditionnelles" et dans un cas "l'activité musulmane", que de telles mesures ont déjà été déclarées inconstitutionnelles par la chancellerie de l'État à Chetriş;

E. whereas in Moldova, the cities of Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga and Hiliuţi, as well as the Anenei Noi and Basarabeasca districts recently adopted laws to prohibit the ‘aggressive propaganda of non-traditional sexual orientations’ and in one case ‘Muslim activity’, whereas such measures were already declared unconstitutional by the Chancellery of State in Chetriş;


C'est pourquoi je demande à mes collègues, sachant que très peu d'entre eux siégeaient au Parlement au moment de l'adoption de la loi qui a créé cette nouvelle administration démesurée qu'on appelle le Nunavut, de se joindre à moi pour s'opposer au projet de loi C-51, la Loi sur les eaux du Nunavut, non seulement parce que c'est une mauvaise forme de gouvernement qui a été élaborée sur de mauvaises bases, mais aussi parce que la loi originale sur le Nunavut devrait être déclarée inconstitutionnelle.

Therefore I ask my hon. colleagues, very few of whom were elected to Parliament when it passed legislation to create the vast new bureaucracy called Nunavut, to join me in opposing Bill C-51, the Nunavut waters act, not only because it represents bad government and was advanced by a bad process but because the original Nunavut legislation should be declared unconstitutional.


Troisièmement, et c'est la raison la plus importante, la mesure législative créant le Nunavut devrait être déclarée inconstitutionnelle parce qu'elle crée en quelque sorte une autre province sans satisfaire à la disposition constitutionnelle de 1982 exigeant le consentement d'au moins sept assemblées législatives provinciales représentant 50 p. 100 de la population du Canada.

The third and most serious reason is that the original legislation creating Nunavut ought to be declared unconstitutional on the grounds that it creates what amounts to another province without meeting the 1982 constitutional requirement that at least seven provincial legislatures representing 50 per cent of Canada's population have to consent to Nunavut's creation.


Une simple loi du Parlement ne peut pas faire quelque chose qui soit contraire à la Constitution, sans quoi cette loi serait déclarée inconstitutionnelle.

A simple act of Parliament cannot do something contrary to the Constitution; otherwise, it would be declared to be unconstitutional.


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