Traduction de «officielle soit adoptée » (Français → Anglais) :

Ce comité proposait qu’une règle officielle soit adoptée afin de permettre que des questions orales soient posées avec un préavis minimal d’une heure et qu’elles soient suivies d’au plus trois questions supplémentaires chacune ; mais le rapport recommandant cette nouvelle règle n’a jamais été adopté.
The committee proposed that a formal rule be adopted permitting oral questions to be asked with a minimum one hour’s notice to be followed by no more than three supplementary questions each; however, its report containing the new rule was never adopted.

Que la nomination de Graham Fraser au poste de commissaire aux langues officielles soit adoptée, et que le président en fasse rapport à la Chambre.
That the nomination of Graham Fraser to the position of Commissioner of Official Languages be concurred in, and that the Chair report it to the House.

Quant à la date d'entrée en vigueur proposée par la Commission pour la mesure transitoire, il semble peu probable que cette dernière soit adoptée par les deux colégislateurs, publiée au Journal officiel et mise en application avant la fin de l'année, étant donné le retard avec lequel la Commission l'a adoptée et les contraintes formelles imposées par la procédure législative ordinaire.
As regards the suggested date for entry into force by the Commission of the transitional measure, it does not seem feasible that the legislation will be adopted by both co-legislators, published in the Official Journal and enter into force before the end of this year - given the late adoption of the proposal by the Commission and the procedural requirements of an ordinary legislative procedure.

6. Si un envoi d’animaux ou de biens des catégories visées à l’article 47, paragraphe 1, n’est pas présenté aux contrôles officiels visés audit article ou n’est pas présenté conformément aux exigences énoncées à l’article 50, paragraphes 1 et 3, et à l’article 56, paragraphes 1, 3 et 4, ou aux règles adoptées en vertu de l’article 48, de l’article 49, paragraphe 4, de l’article 51, de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 58, les autorités compétentes ordonnent que cet envoi soit immobilisé ou rappelé et conservé sous contrôle officiel sans retard.
6. If a consignment of the categories of animals or goods referred to in Article 47(1) is not presented for the official controls referred to therein, or is not presented in accordance with the requirements laid down in Articles 50(1) and (3), 56(1), (3) and (4), or with the rules adopted under Article 48, Article 49(4), Article 51, Article 53(1) and Article 58, the competent authorities shall order that such consignment be retained or recalled, and placed under official detention without delay.

4. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative à une demande d'inclusion d'un médicament dans le champ d'application du système public d'assurance-maladie présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours à compter de sa réception ou, le cas échéant, de la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché.
4. Member States shall ensure that a decision on an application to include a medicinal product in the scope of the public health insurance system, submitted by the marketing authorisation holder in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, is adopted and communicated to the applicant within 60 days of its receipt or, where appropriate, of the formal receipt of the marketing authorisation.

3. Les États membres veillent à ce qu'une décision motivée et objectivement justifiée relative au prix applicable au médicament en question soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours suivant la réception d'une demande présentée ou, le cas échéant, la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
3. Member States shall ensure that a reasoned and objectively justified decision on the price which may be charged for the medicinal product concerned is adopted and communicated to the applicant within 60 days of the receipt of an application submitted or, where appropriate, of the formal receipt of the marketing authorisation, in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by the holder of a marketing authorisation.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision est applicable à condition que la directive du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soit adoptée avant le 31 décembre 2007.
This Decision shall apply from 1 January 2008, provided that the Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in the Member States for returning illegally staying third-country nationals has been adopted before 31 December 2007.

En ce qui concerne le plurilinguisme, il est inquiétant que l’utilisation des langues officielles de l'UE soit de plus en plus jugée dans une perspective de «rentabilité» – c'est-à-dire en prenant en considération son coût – et que des dispositions soient régulièrement adoptées pour restreindre leur usage. Ces décisions compromettent le droit des orateurs à parler et écouter dans leur langue maternelle lors des réunions ou des visites officielles dans le cadre des activités du Parlement européen.
As regards multilingualism, it is worrying that use of the EU’s official languages is increasingly assessed from the ‘economic’ angle – that is to say, by taking its costs into consideration – and that new provisions periodically arise aimed at restricting their use, which jeopardises the right of the various speakers to speak and listen in their mother tongue in meetings or on official visits in the scope of the European Parliament’s activity.

Toutefois, il faut s'attendre à ce qu'une politique officielle soit adoptée au Cabinet.
However, we are facing a forthcoming government policy that will go through cabinet.

Dans un délai d'un an à compter de la réception soit de la décision visée au point a), adoptée conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, soit de la notification de la demande officielle visée au point b), le ou les États membres concernés (l'Irlande, le Royaume-Uni pour ce qui est de l'Irlande du Nord, ou la Grèce) mettent en place une législation visant à mettre en oeuvre les articles visés au paragraphe 1.
Within one year from the receipt of either the decision referred to in point (a) adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2), or notification of the official application referred to in point (b), the Member State or States concerned (Ireland, the United Kingdom with respect to Northern Ireland, or Greece) shall put in place legislation to implement the Articles referred to in paragraph 1.