Vertaling van "qu’une règle officielle soit adoptée " (Frans → Engels) :

Ce comité proposait qu’une règle officielle soit adoptée afin de permettre que des questions orales soient posées avec un préavis minimal d’une heure et qu’elles soient suivies d’au plus trois questions supplémentaires chacune ; mais le rapport recommandant cette nouvelle règle n’a jamais été adopté.
The committee proposed that a formal rule be adopted permitting oral questions to be asked with a minimum one hour’s notice to be followed by no more than three supplementary questions each; however, its report containing the new rule was never adopted.

invite la Commission à respecter le principe du «mieux légiférer», à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur; demande également à la Commission de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique, notamment les principaux facteurs externes; demande qu'une perspective sociétale soit adoptée pour la modélisation et l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages des différents niveaux d'ambition en matière d'efficacité énergétique, et que l'efficacité énergétique soit considérée comme une source d'énergie à part entière.
Calls on the Commission to uphold the principle of ‘better regulation’, to consider better means of coordination of EU energy and climate change rules in order to improve legislative efficiency and effectiveness, and to propose measures to improve current regulation; also calls on the Commission to strengthen methodologies for the comprehensive long-term assessment of energy efficiency initiatives, including all main externalities; calls for a societal perspective in the modelling and assessing of overall costs and benefits of different levels of energy efficiency ambition, and for energy efficiency to be treated as an energy source in its own right.

Que la nomination de Graham Fraser au poste de commissaire aux langues officielles soit adoptée, et que le président en fasse rapport à la Chambre.
That the nomination of Graham Fraser to the position of Commissioner of Official Languages be concurred in, and that the Chair report it to the House.

4 (1) Lorsqu’un texte législatif n’a été édicté à l’origine que dans une langue officielle et, lors de son édiction, soit n’a été publié que dans une langue officielle soit était soustrait par une règle de droit à l’obligation d’être publié dans une publication gouvernementale, le gouverneur en conseil peut, par règlement, l’abroger et le réédicter dans les deux langues officielles, sans que soit modifié le texte dans la langue dans laquelle il a été édicté à l’origine.
4 (1) Where a legislative instrument was originally enacted in only one official language and, at the time of its enactment, was published in only one official language or was exempted by law from the requirement to be published in a government publication, the Governor in Council may, by regulation, repeal the legislative instrument and re-enact it in both official languages, without change to the version of the legislative instrument in the language in which it was originally enacted.

Le fait qu'une règle soit une règle qu'on aime pas tellement, le fait qu'une règle a été adoptée d'une façon que l'on trouve contestable, et le fait qu'une règle soit une règle reconnue qui existe dans la société et que l'on doit donc suivre, sont trois choses différentes.
The fact that a rule happens to be a rule we don't really like, the fact that a rule was adopted using what we see as a questionable process, and the fact that a rule is recognized within society and must therefore be followed are three separate issues.

Sauf disposition contraire expresse des présents statuts ou d’une règle quelconque, la majorité simple des membres présents lors d’une réunion de l’assemblée des membres et prenant part au vote, que ce soit en personne ou par procuration, est suffisante pour qu’une résolution soit adoptée.
Unless otherwise expressly stated to the contrary in these Statutes or in any Rules, a simple majority of those in attendance and voting at any Assembly of Members meeting whether in person or by a proxy shall be sufficient to pass a resolution. In the event of tie votes, the Chair shall have the casting vote.

Lorsqu'une voiture privée est utilisée, le remboursement est normalement effectué sur la base soit du coût des transports en commun, soit d'une indemnité kilométrique conforme aux règles officielles publiées dans l'État membre concerné ou appliquée par le bénéficiaire final.
Where a private car is used, reimbursement is normally made either on the basis of the cost of public transport, or on the basis of mileage rates in accordance with published official rules in the Member State concerned or used by the final beneficiary.

Lorsqu’une voiture privée est utilisée, le remboursement est normalement effectué sur la base soit du coût des transports en commun, soit d’une indemnité kilométrique conforme aux règles officielles publiées dans l’État membre concerné ou appliquée par le bénéficiaire final.
Where a private car is used, reimbursement is normally made either on the basis of the cost of public transport, or on the basis of mileage rates in accordance with published official rules in the Member State concerned or used by the final beneficiary.

Toutefois, il faut s'attendre à ce qu'une politique officielle soit adoptée au Cabinet.
However, we are facing a forthcoming government policy that will go through cabinet.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.