Traduction de «marché soit adoptée » (Français → Anglais) :

4. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative à une demande d'inclusion d'un médicament dans le champ d'application du système public d'assurance-maladie présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours à compter de sa réception ou, le cas échéant, de la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché.
4. Member States shall ensure that a decision on an application to include a medicinal product in the scope of the public health insurance system, submitted by the marketing authorisation holder in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, is adopted and communicated to the applicant within 60 days of its receipt or, where appropriate, of the formal receipt of the marketing authorisation.

4. Les États membres veillent à ce qu’une décision relative à une demande d’inclusion d’un médicament dans le champ d’application du système public d’assurance-maladie présentée, conformément aux conditions fixées dans l’État membre concerné, par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante quatre-vingt-dix jours à compter de sa réception.
4. Member States shall ensure that a decision on an application to include a medicinal product in the scope of the public health insurance system, submitted by the marketing authorisation holder in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, is adopted and communicated to the applicant within 60 days 90 days of its receipt.

3. Les États membres veillent à ce qu’une décision relative à une d'approbation ou de rejet d'une demande d’augmentation du prix d’un médicament présentée, conformément aux conditions fixées dans l’État membre concerné, par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante quatre-vingt-dix jours à compter de sa réception.
3. Member States shall ensure that a decision on to approve or reject an application submitted, in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by a marketing authorisation holder to increase the price of a medicinal product, is adopted and communicated to the applicant within 60 days 90 days of its receipt.

3. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative à une demande d'augmentation du prix d'un médicament présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours à compter de sa réception.
3. Member States shall ensure that a decision on an application submitted in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by a marketing authorisation holder to increase the price of a medicinal product is adopted and communicated to the applicant within 60 days of its receipt.

3. Les États membres veillent à ce qu'une décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'augmentation du prix d'un médicament présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa réception.
3. Member States shall ensure that a decision to approve or reject an application submitted in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by a marketing authorisation holder to increase the price of a medicinal product is adopted and communicated to the applicant within 90 days of its receipt.

Ces mesures sont prises, selon les cas, soit sur proposition de la Commission européenne (application de l'acquis communautaire), soit sur proposition d'une partie au traité (autres activités), et sont adoptées soit à la majorité (application de l'acquis communautaire), soit à la majorité des deux tiers (mécanisme de fonctionnement des marchés), soit à l'unanimité (marché intérieur de l'énergie).
These steps are taken, as appropriate, either on proposal from the European Commission (application of the acquis communautaire), or on proposal by a party to the Treaty (other activities), and are adopted either by a simple majority (application of the acquis communautaire), or by a two-thirds majority (mechanism for operation of markets), or by unanimity (internal energy market).

Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés et qu’il convient qu’il ne soit pas mis fin à des enregistrements et que des enregistrements ne soient pas refusés à la suite du non-respect purement temporaire des conditions énoncées au paragraphe 3, point a), du présent article.
The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market and that de-registrations do not occur nor shall registrations be refused as a result of a merely temporary failure to meet the conditions set out in point (a) of paragraph 3 of this Article.

Dans le cadre de leur coopération, elles veillent à ce qu'une approche globale et équilibrée soit adoptée en vue d'atteindre cet objectif au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, des services sociaux, du maintien de l'ordre et de la justice ainsi que d'une réglementation du marché licite.
In their cooperation, the Parties shall ensure that a comprehensive and balanced approach is taken in pursuing this aim through legal market regulations and effective action and coordination between the competent authorities including those from the health, education, social, law enforcement and justice sectors.

La proposition de directive consolidée sur les marchés publics, adoptée par la Commission en mai 2000, prévoit qu'un candidat ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour certains types de délits soit exclu de ces marchés.
The proposed consolidated directive on public procurement adopted by the Commission in May 2000 provides that a tenderer who has been finally convicted of certain types of offence may be excluded from such contracts.