La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision est applicable à condition que la directive du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soit adoptée avant le 31 décembre 2007.
This Decision shall apply from 1 January 2008, provided that the Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in the Member States for returning illegally staying third-country nationals has been adopted before 31 December 2007.
