Vertaling van "office devrait disposer " (Frans → Engels) :

Au minimum, tout pouvoir discrétionnaire devrait être limité dans le temps, c'est-à-dire que le ministre devrait disposer d'un délai précis pour faire connaître son intention de s'opposer aux décisions prises par l'Office des eaux en matière de permis; ce délai pourrait être de 30 ou de 60 jours après la décision de l'Office.
At a minimum, any discretion should be constrained by time limits on when a minister could object to water board licensing decisions—for example, 30 days or 60 days following a board decision.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

Cet Office devrait disposer de l'autonomie juridique, administrative et financière afin que l'ORECE bénéficie pleinement de son assistance.
This Office should have legal, administrative and financial autonomy, in order efficiently to provide BEREC with its support.

Afin d’assister efficacement l’ORECE, l’Office devrait disposer de l’autonomie juridique, administrative et financière.
In order to efficiently support BEREC, the Office should have legal, administrative and financial autonomy.

7 (1) Après l’expiration d’un délai de 10 jours à compter du jour de la saisie, l’Office de commercialisation peut disposer de légumes qui ont été saisis en vertu de l’article 5, à moins qu’au cours de ce délai, le propriétaire des légumes ou la personne qui détenait les légumes saisis ne présente à l’Office de commercialisation une demande écrite d’audience afin d’exposer les raisons pour lesquelles l’Office de commercialisation ne devrait pas disposer des légumes.
7 (1) Any vegetable that is seized pursuant to section 5 may be disposed of by the Commodity Board after the expiration of 10 days from the day of seizure unless before that time the owner of the vegetable or the person from whom it was seized applies in writing to the Commodity Board for a hearing to show cause why the vegetable should not be disposed of.

Enfin, aucun pétrolier ne devrait circuler le long de la côte Nord et de la côte centrale de la Colombie-Britannique, et le moratoire sur le forage extracôtier devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Office national de l'énergie, Transports Canada et le gouvernement du Canada nous convainquent qu'un processus acceptable de consultations avec les Premières nations est en place en vue d'approuver et de gérer ces projets, et que les organismes gouvernementaux disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour faire face à des déversements de pétrole catastrophiques.
Lastly, no oil tanker should be introduced in B.C'. s north and central coasts or the offshore drilling moratorium lifted until the National Energy Board, Transport Canada, and the Government of Canada can satisfy us that an acceptable process is in place to consult with first nations on approving and managing these developments and that government agencies have the financial and human resource capability to deal with catastrophic oil spills.

72. souligne qu'il est indispensable de disposer de mécanismes efficaces pour geler et saisir des actifs à l'étranger, et qu'une refonte du cadre juridique en vigueur de l'Union devrait donc être envisagée; souligne que la décision 2007/845/JAI du Conseil devrait être appliquée d'urgence pour faire en sorte que tous les États membres mettent en place ou désignent des offices de recouvrement;
72. Underlines that it is essential to have in place expedient and effective mechanisms to freeze and confiscate assets abroad and therefore a recasting of the existing EU legal framework should be considered; stresses that Council Decision 2007/845/JHA should be implemented, as a matter of urgency, in order to ensure that all Member States set up or designate Asset Recovery Offices (AROs);

En outre, les offices nationaux qui sont disposés à le faire pourraient effectuer, dans leurs langues de travail respectives, des activités, comme des recherches, concernant le traitement d'un certain nombre de demandes de brevet communautaire, à condition qu'il soit établi qu'ils satisfont aux exigences convenues d'un commun accord en ce qui concerne la qualité et l'uniformité du brevet communautaire qui devrait être délivré par l'Office européen des brevets.
In addition, those national patent offices which so wish could carry out, in their respective working languages, activities, such as searches, concerning the processing of a number of applications for Community patents, provided they are found to meet agreed requirements in relation to the quality and the uniformity of the Community patent, which should be granted by the European Patent Office.

Une amélioration de la pratique devrait permettre à l'Office de déployer de façon plus efficace les moyens d'enquête dont il dispose, en même temps qu'elle favoriserait la complémentarité des actions antifraude avec les actions de contrôle et de vérification sur place que les services ordonnateurs ou gestionnaires effectuent sur la base des réglementations sectorielles, pour s'assurer de la bonne application des politiques communautaires, de la régularité des comptes ou du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle nationaux.
Improving practice here would enable the Office to deploy its investigation resources more effectively and would encourage complementarity between anti-fraud action with on-the-spot checks and inspections that authorising and administrative services conduct on the basis of sectoral regulations, to ensure the sound implementation of Community policies, the regularity of the accounts and the smooth operation of national management and control systems.