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Traduction de «cet office devrait disposer » (Français → Anglais) :

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoi ...[+++]

should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.


Au minimum, tout pouvoir discrétionnaire devrait être limité dans le temps, c'est-à-dire que le ministre devrait disposer d'un délai précis pour faire connaître son intention de s'opposer aux décisions prises par l'Office des eaux en matière de permis; ce délai pourrait être de 30 ou de 60 jours après la décision de l'Office.

At a minimum, any discretion should be constrained by time limits on when a minister could object to water board licensing decisions—for example, 30 days or 60 days following a board decision.


Compte tenu des avantages considérables que représente le renforcement de la coopération entre l’Office, Eurojust, Europol et les autorités compétentes des États membres, l’Office devrait être en mesure de conclure avec eux des arrangements administratifs pouvant notamment faciliter la coopération concrète et l’échange d’information sur des questions techniques et opérationnelles, sans créer d’obligations légales supplémentaires.

In view of the major benefits of strengthening cooperation between the Office, Eurojust, Europol and the competent authorities of the Member States, the Office should be able to conclude with them administrative arrangements which may, in particular, aim at facilitating practical cooperation and exchange of information on technical and operational matters, without creating any additional legal obligations.


Afin d’assister efficacement l’ORECE, l’Office devrait disposer de l’autonomie juridique, administrative et financière.

In order to efficiently support BEREC, the Office should have legal, administrative and financial autonomy.


Elle devrait pouvoir publier des spécifications de certification et des documents d'orientation ainsi que procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required, it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules, and it should be given the necessary authority to carry out its tasks.


Si elles sont 64 % à penser que l'UE devrait avoir son propre ministre des affaires étrangères, environ sept personnes sur dix estiment que l'UE devrait disposer d'un siège propre au Conseil de sécurité de l'ONU, d'une force de réaction militaire rapide ainsi que de politiques communes en matière d'immigration et d'asile.

Some 64 per cent said the EU should have its own Foreign Minister, while around seven out of ten respondents said the EU should have its own seat on the UN Security Council, a rapid military reaction force, and common asylum and immigration policies.


Je sais que le gouvernement dit que l'office devrait être indépendant, ce qui signifie en fin de compte hors de portée, mais c'est ce qu'il est, et le gouvernement dit que l'office devrait pouvoir investir les fonds comme il l'entend, puisqu'il s'agit d'un office composé de personnes éminentes qui possèdent une vaste expérience de l'investissement de gros montants au Canada et à l'étranger.

I know that the government is saying it should be an arm's length board, which eventually means out of reach, but that is what it is, and the government is saying the board should be able to invest the funds as it sees fit being that it is a board of eminent people who have great experience in investing large amounts of money throughout the country and internationally.


Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.


Je maintiens que, au vu du témoignage d'hier de la fonctionnaire directement responsable de l'établissement du règlement, le comité devrait disposer de tout le temps dont il a besoin et que cela ne devrait rien changer à l'échéancier prévu.

I maintain that, given the testimony yesterday by the official directly responsible for the regulations procedure, the committee should be given all the time needed, and that that would not conflict with the schedule as outlined.


Le document aborde la question des contrôles pour les nouveaux arrivants, celle des lignes directrices pour les tarifs et celle des garanties financières. Il décrit ce que l'Office national des transports du Canada devrait adopter comme nouvelle politique et les six mesures que l'Office devrait prendre.

They talk about controls on new entrants, price guidelines and financial guarantees, what the Canadian Transportation Agency should be developing as a new policy, and the six elements for the Canadian Transportation Agency to do.




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cet office devrait disposer ->

Date index: 2022-08-24
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