Traduction de «oeuvre des pratiques qui seraient normalement interdites » (Français → Anglais) :

Ainsi, à condition que les programmes nationaux d'aide respectent ledit principe, la Commission ne formulera pas d'observations, même si les mesures concernées consistent en des aides au fonctionnement qui seraient normalement interdites.
Provided that the national aid schemes follow that principle, the Commission will not formulate comments, even if the measures concerned consist of operating aids which would normally be prohibited.

En recourant à une méthode fondée sur les "meilleures pratiques", les détails du programme seraient élaborés en étroite coopération avec les États membres qui seraient chargés de mettre en oeuvre des politiques nationales d'admission en respectant le cadre général.
Based on a "best practice" approach the details of the scheme would be worked out in close consultation with Member States who would be responsible for implementing national admissions policies within the general framework.

En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou de pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en suggérant qu'un produit ou ses ingrédients sont conformes au présent règlement est interdite.
Furthermore, any terms, including terms used in trademarks, or practices used in labelling or advertising liable to mislead the consumer or user by suggesting that a product or its ingredients comply with this Regulation shall not be used.

Le projet de loi placerait les fournisseurs intégrés dans une position concurrentielle désavantageuse, car nos concurrents pourraient continuer d'appliquer de nombreuses pratiques de prix normales, concurrentielles, qui nous seraient interdites.
The bill would place integrated suppliers at a serious competitive disadvantage, because there are many normal, competitive pricing practices our competitors would be able to continue to do and we would not.

En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en suggérant qu'un produit ou ses ingrédients sont conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement est interdite.
Furthermore, any terms, including terms used in trademarks, or practices used in labelling or advertising liable to mislead the consumer or user by suggesting that a product or its ingredients satisfy the requirements set out under this Regulation shall not be used.

Mais en théorie aussi, seraient également interdites aux producteurs de films et de pièces de théâtre des oeuvres non romanesques comme Daddy's Girl de Charlotte Vale Allen ou My Father House de Sylvia Fraser, qui sont des récits émouvants de l'expérience d'écrivaines qui ont été victimes de sévices sexuels dans leur enfance et qui ont contribué à mettre le dossier de l'abus des enfants sous les feux de la rampe.
Also in theory off limits to film and theatre productions are non-fiction works such as Charlotte Vale Allen's Daddy's Girl or Sylvia Fraser's My Father's House, both moving accounts of the authors' own experiences of being sexually abused as children and instrumental in first bringing the issue of child abuse to public attention.

Cependant, l'article 5 du projet de loi indique 10 pratiques qui seraient interdites en vertu du projet de loi C-13.
Still, clause 5 of the bill lists 10 activities prohibited under Bill C-13.

Dans deux ans d'ici, il pourrait y avoir des pratiques qui devraient être interdites qui ne le seraient pas maintenant, et vice-versa.
In two year's time there may be practices that should be prohibited that would not be considered to be so now, and vice versa.

En ce qui concerne la politique d'enregistrement des Institutions européennes elles-mêmes, il serait judicieux qu'elle relève de la responsabilité exclusive de bureaux d'enregistrement désignés et autorisés, qui seraient normalement les services compétents des Institutions, qui élaboreraient et mettraient progressivement en oeuvre leur propre politique en matière de DNS, comme c'est actuellement le cas, y compris en ce qui concerne la migration vers le nouveau TLD.
Regarding the Registration policy of the European Institutions themselves, it would be appropriate for this to be the exclusive responsibility of designated, authorised Registrars which would normally be the competent departments of the Institutions, that would progressively develop and implement their DNS policies, as is currently the case, including migration to the new TLD.

Elle a invoqué des problèmes pratiques qui seraient insurmontables, mais n'a élaboré aucune proposition concrète pour surmonter les difficultés et mettre en oeuvre la décision.
It claims that the practical obstacles to doing so are insurmountable, but it has not suggested any ways of overcoming the difficulties and implementing the decision.