Vertaling van "indique 10 pratiques " (Frans → Engels) :

10. indique que, prenant en compte à la fois l'importation et l'exportation, le dispositif d'ajustement des émissions de carbone aux frontières incorpore à la réglementation européenne un modèle de réduction des émissions qui englobe également une orientation territoriale centrée sur la consommation, et qu'une telle approche ascendante a l'avantage de proposer une solution universelle permettant à chaque État de décider de façon souveraine du niveau d'ambition de sa politique climatique, selon une évaluation d'impact minutieuse des conséquences; prie la Commission de veiller, dans les futurs accords commerciaux, à améliorer de manière significative les chances d'exportation et les possibilités d'accès au marché pour les produits européens issus des métaux de base; demande une fois de plus à la Commission d'inclure l'interdiction des pratiques de distorsion sur les matières premières (double prix, restrictions à l'exportation) dans les accords de libre-échange régionaux, bilatéraux et multilatéraux;
10. Notes that, by taking both imports and exports into account, the border carbon adjustment mechanism incorporates into European regulation an emissions reduction model also encompassing a consumption‑based territorial approach and that this kind of bottom-up approach has the advantage of offering a universal solution that enables each state to decide in a sovereign manner how ambitious its climate policy is to be, subject to a careful impact assessment of the consequences; calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European base metals products; reiterates that the Commission should include prohibition of distortive raw materials practices (dual pricing, export restrictions) in regional, bilateral and multilateral free trade agreements;

10. demande aux États membres de garantir une meilleure application des règles impératives concernant les publicités trompeuses et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur automobile et de veiller à ce que toute allégation au sujet de la performance des véhicules soit assortie de précisions écrites qui indiquent clairement que les résultats des essais européens officiels ne reflètent pas les résultats obtenus en conditions de conduite réelles;
10. Calls on the Member States to ensure better enforcement of the mandatory rules regarding misleading advertising and unfair commercial practices in the automobile sector, and to ensure that any claims concerning vehicle performance are accompanied by qualifying text making it clear that existing official EU test figures do not reflect real driving results;

10. constate avec satisfaction que, selon les commentaires formulés par le CESE en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l'exercice 2008, l'accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014 est mis en œuvre de manière satisfaisante; souligne qu'à ce stade, aucune autre amélioration des aspects pratiques n'a été jugée nécessaire et que le CESE et le CdR doivent veiller à maintenir un niveau élevé d'harmonisation, ce qui est possible grâce à la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CESE et le CdR à indiquer si le découplage résultant de cet accord a été effectué sans qu'il n'y ait d'incidence sur le budget et à communiquer à l'autorité de décharge les résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
10. Notes with satisfaction that according to the comments of the EESC in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008, the Administrative Cooperation Agreement between the EESC and the Committee of the Regions (CoR) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the EESC and the CoR to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of mid-term review of that agreement, due in 2011;

a)toutes quantités mises en libre pratique dans la Communauté, en indiquant séparément les importations destinées à servir d’intermédiaires de synthèse ou d’agents de fabrication, destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse autorisées conformément à l’article 10, paragraphe 6, à des applications de quarantaine et des applications préalables à l’expédition, et à la destruction.
(a)any quantities released for free circulation in the Community, separately identifying imports for feedstock and process agent uses, for essential laboratory and analytical uses licensed in accordance with Article 10(6), for use in quarantine and pre-shipment applications and for destruction.

toutes quantités mises en libre pratique dans la Communauté, en indiquant séparément les importations destinées à servir d’intermédiaires de synthèse ou d’agents de fabrication, destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse autorisées conformément à l’article 10, paragraphe 6, à des applications de quarantaine et des applications préalables à l’expédition, et à la destruction.
any quantities released for free circulation in the Community, separately identifying imports for feedstock and process agent uses, for essential laboratory and analytical uses licensed in accordance with Article 10(6), for use in quarantine and pre-shipment applications and for destruction.

10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture; estime, en outre, que la restitution extraordinaire en des lieux où la torture est endémique constitue une violation du principe de non-refoulement tel qu'établi à l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture;
10. Condemns the practice of extraordinary renditions, which is aimed at ensuring that suspects are not brought before a court but are transferred to third countries to be interrogated, where they could be tortured, and detained in facilities controlled by the USA or local authorities; considers unacceptable the practices of certain governments consisting in limiting their responsibilities by asking for diplomatic assurances from countries in respect of which there is strong reason to believe they practice torture, which view was also expressed in the conclusions of Manfred Nowak, UN Special Rapporteur on torture; considers, moreover, that the extraordinary rendition of persons to places where torture is endemic is a violation of the principle of 'non-refoulement', as laid down in Article 3 of the UN Convention Against Torture;

Seize États membres disent appliquer des contrôles spécifiques pour les mouvements de sommes d’argent liquide inférieures au seuil de 10 000 EUR lorsqu’il existe des éléments indiquant que lesdits mouvements sont liés à des activités illégales, pratique connue sous le nom de «smurfing».
16 MS report to apply specific controls on movements of sums of cash under the threshold of 10 000 € where there are indications of illegal activities associated with the movement of cash, commonly referred to as "smurfing".

Le rapport du projet de recherche sur l'auto-évaluation par les autorités locales de la mise en oeuvre de l'Agenda 21 local [10], auquel ont participé 250 autorités locales dans l'ensemble de l'Europe, indique que le processus de l'Agenda 21 local a été particulièrement efficace pour modifier les attitudes, les perceptions et les pratiques au niveau local, et a notamment suscité une meilleure mise en oeuvre de la législation environnementale.
The Local Authorities' Self Assessment of Local Agenda 21 (LASALA) research project [10], involving over 250 local authorities across Europe, reports that the LA 21 process has been extremely effective in securing changes in attitudes, understanding and practice at the local level, including a better implementation of environmental legislation.