Traduction de «nous seraient interdites » (Français → Anglais) :

Tout le monde savait qu'au bout du compte, pour réussir à inclure un article traitant de l'interopérabilité, nous devions avoir en tête les divers types de situations qui seraient interdits et ceux qui seraient acceptables.
Everyone knew that if we were going to be successful in the end and get an article that dealt with interoperability, we had to have in mind the types of scenarios that would be prohibited and the types that would be acceptable.

Nous proposons que le Comité recommande au ministre des Finances de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à y inclure une définition des activités politiques partisanes qui seraient interdites aux oeuvres de bienfaisance.
We suggest that this committee recommend to the Minister of Finance that the Income Tax Act be amended to include a definition of prohibited partisan political activities by registered charities.

Nous sommes également heureux d’apprendre que les armes seraient interdites le jour des élections à Gaza et en Cisjordanie.
We are also delighted at the news that weapons have been banned on the day of the elections in Gaza and the West Bank.

Les risques que nous devrions alors courir seraient ceux que trop d’additifs soient autorisés et que seules les substances dont la dangerosité peut être prouvée seraient interdites.
The risks we should then run would be those of too many additives being approved and of only provably dangerous substances being banned.

Le comité a été encouragé par les affirmations du gouvernement sur ce point parce que nous ne voulions pas, comme vous pouvez imaginer, en arriver à une situation où des activités ordinaires parfaitement acceptables, comme la chasse au gibier, seraient interdites aux termes de cet amendement.
The committee was encouraged by the government's reassurance on this point because, as you might expect, we did not want to arrive at a state of affairs in criminal law where ordinary activities that are perfectly acceptable, such as hunting and shooting wild game, might be prohibited under this amendment.

Nous nous inquiétons du tort que le projet de loi C-10 pourrait causer à d'importantes agglomérations côtières qui, dans leurs efforts pour diversifier leur économie, ont fait des choix novateurs qui profitent à la fois à la collectivité et à l'environnement, mais qui seraient interdits aux termes de la loi proposée—par exemple, la pisciculture, l'exploitation pétrolière et gazière et peut-être aussi l'extraction d'autres ressources minérales.
We are concerned about the potential harm Bill C-10 could have on important coastal communities that have fought for economic diversity and made new choices that benefit the community and the environment but would not be allowed under this legislation—for example, fish farming, oil and gas exploration, and perhaps other mineral resource extraction.

Des témoins précédents ont dit que si nous supprimions l'article 93, les écoles confessionnelles seraient interdites à moins que la clause dérogatoire n'entre en jeu. Ils ont dit également qu'il fallait modifier soit la Loi 109, soit l'article 93 pour préciser que toutes les confessions religieuses devraient obtenir ce privilège.
Previous witnesses said if we remove section 93, then religious schools will not be allowed, period, unless the notwithstanding clause is initiated. They also said there needs to be an amendment, either in Bill 109 or in section 93, to acknowledge that all denominations should be allowed this privilege.