Traduction de «règlement est interdite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

respecter la réglementation sur les substances interdites
abiding regulations on banned materials | respect regulations on banned materials | abide by regulations on banned materials | follow regulations on banned materials

Règlement sur les objets inadmissibles [ Règlement sur les objets interdits ]
Non-mailable Matter Regulations [ Prohibited Mail Regulations ]

Règlement sur les zones où il est interdit de fumer
Policy on Smoke-Free Areas

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou de pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en suggérant qu'un produit ou ses ingrédients sont conformes au présent règlement est interdite.
Furthermore, any terms, including terms used in trademarks, or practices used in labelling or advertising liable to mislead the consumer or user by suggesting that a product or its ingredients comply with this Regulation shall not be used.

4. Sans préjudice de l'article 48, le transfert des données à caractère personnel traitées par l'Agence et le transfert ultérieur, par les États membres aux autorités de pays tiers ou à des tiers, y compris des organisations internationales, de données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent règlement sont interdits.
4. Without prejudice to Article 48, the transfer of personal data processed by the Agency and the onward transfer by Member States to authorities of third countries or third parties, including international organisations, of personal data processed in the framework of this Regulation, shall be prohibited.

Sans préjudice de l'article 47, le transfert des données à caractère personnel traitées par l'Agence et le transfert ultérieur, par les États membres aux autorités de pays tiers ou à des tiers, de données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent règlement sont interdits.
Without prejudice to Article 47, the transfer of personal data processed by the Agency and the onward transfer by Member States to authorities of third countries or third parties of personal data processed in the framework of this Regulation shall be prohibited.

Si la mesure de réglementation finale interdit ou réglemente strictement l’utilisation d’un produit chimique dans l’une des catégories, le produit est également inscrit à l’annexe I, partie 2.
If the final regulatory action bans or severely restricts a chemical within either of the categories it shall also be included in Part 2 of Annex I.

72. relève que, selon la deuxième recommandation, les membres des groupes d'action locale (GAL) «devraient être exclus des discussions, évaluations ou décisions» lorsqu'ils ont «un intérêt personnel, politique, professionnel ou commercial dans une proposition de projet»; souligne en outre que le règlement financier interdit les actions susceptibles de déboucher sur un conflit d'intérêts; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le règlement financier soit pleinement respecté par les membres des comités d'évaluation des projets ou de décision des GAL; admet qu'une déclaration d'intérêts devrait systématiquement être rédigée et que les déclarations d'intérêts devraient être publiées au procès-verbal de la réunion;
72. Notes in recommendation 2 that members of the local action groups (LAGs) should ‘be absent from any discussion, assessment or decision’ where they have any ‘personal, political, professional or business interest in a project proposal’; notes, in addition, that the Financial Regulation prohibits actions that may result in a conflict of interest; invites the Commission and the Member States to ensure that the Financial Regulation is fully applied by members of the LAG's project assessment and decision making committees; agrees that a written declaration of interest should always be made where relevant and that declarations of interest should be published in the minutes of the meeting;

29. souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;
29. Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549.6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament's Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de l'article 4 ter, paragraphe 3, du présent règlement, qui interdit d'imposer une redevance pour la réception d'un SMS en itinérance réglementé.
In reference to Article 4b paragraph 3 of this Regulation, where the receipt of a regulated roaming SMS message shall be free of charge.

Aucune disposition du présent règlement n’interdit aux passagers de réclamer des dommages-intérêts devant les juridictions nationales au motif de préjudices résultant de l’annulation ou du retard de services de transport.
Nothing in this Regulation shall preclude passengers from seeking damages in respect of loss resulting from cancellation or delay of transport services before national courts.

En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en suggérant qu'un produit ou ses ingrédients sont conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement est interdite.
Furthermore, any terms, including terms used in trademarks, or practices used in labelling or advertising liable to mislead the consumer or user by suggesting that a product or its ingredients satisfy the requirements set out under this Regulation shall not be used.

Si la mesure de réglementation finale interdit ou réglemente strictement un produit chimique dans une quelconque de ces sous-catégories, il est inscrit dans la première partie de l'annexe I.
If the regulatory action bans or severely restricts a chemical in any one of the sub-categories it shall be included in Part 1 of Annex I.