Traduction de «octroie soit dépensé » (Français → Anglais) :

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir que dans le budget de 1998, c'est-à-dire celui de l'égalité des chances, le gouvernement a dépensé au-delà de sept milliards de dollars pour garantir un accès au savoir: que ce soit les bourses du millénaire, que ce soit le crédit de 17 p. 100 sur les prêts des étudiants, que ce soit l'octroi de 3 000 $ pour une mère ou un père seul, célibataire, pour les aider à retourner à l'école.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member must be aware that in the 1998 budget, the opportunities budget, the government spent in excess of $7 billion to guarantee access to knowledge, including the millennium scholarships, the 17% credit on student loans, and the $3,000 grant to single parents to enable them to go back to school.

Les conditions d’octroi de l’aide qui reposent sur le lieu de consommation des biens ou d'utilisation des services, quelle que soit leur origine, ne sont toutefois pas considérées comme des obligations de territorialisation des dépenses.
However, aid conditions which are based on the place of use or consumption of the goods or services, irrespective of their origin, are not considered to be territorial spending obligations.

se félicite du projet franco-germanique d’hélicoptère de transport lourd, sans perdre de vue les raisons complexes de l’absence d’hélicoptères opérationnels, due surtout au coût élevé des heures de vol et de la maintenance; invite le Conseil à explorer les possibilités de combler le fossé dans le proche avenir par la voie soit d’une action commune soit de l’octroi d’une aide aux États membres pour la rénovation et la modernisation d’hélicoptères de construction russe ainsi que pour la création d’un centre de formation pour le personnel des hélicoptères; rappelle que, d’une manière générale, un des principaux obstacles à la modernisation et à la transformation des forces européennes pour qu’elles puissent relever efficacement les défis sécuritaires du XXIe siècle réside non pas dans le niveau des dépenses consacrées à la défense mais bien dans le défaut de coopération, l’absence d’un partage clair des tâches et de la spécialisation, et dans les doublons et la fragmentation de la production et des marchés d’armements, augmentant le risque d’une non-interopérabilité entre les armées; presse, toutefois, les États membres d’envisager une augmentation des dépenses de défense pour pouvoir utiliser efficacement les hélicoptères achetés;
Welcomes the Franco-German heavy transport helicopter project, but is also aware of the complex reasons for the shortage of available and operational helicopters, mostly related to the high costs of flight hours and maintenance; invites the Council to explore possibilities designed to bridge the gap for the near future, either by a joint action or by supporting Member States in the refurbishing and upgrading of Russian-built helicopters as well as establishing a helicopter training centre; reiterates that, generally, one of the principal obstacles to modernising and transforming European forces so as to enable them to cope effectively with the security challenges of the 21st century is not the level of defence expenditure but rather the lack of cooperation, the absence of a clear division of labour and specialisation, and the duplication and fragmentation in arms production and procurement, which increase the risk of non-interoperability between armies; however, urges the Member States to envisage an increase in defence expenditure for the concrete purpose of being able to make efficient use of acquired helicopters;

31. se félicite du projet franco-germanique d'hélicoptère de transport lourd, sans perdre de vue les raisons complexes de l'absence d'hélicoptères opérationnels, due surtout au coût élevé des heures de vol et de la maintenance; invite le Conseil à explorer les possibilités de combler le fossé dans le proche avenir par la voie soit d'une action commune soit de l'octroi d'une aide aux États membres pour la rénovation et la modernisation d'hélicoptères de construction russe ainsi que pour la création d'un centre de formation pour le personnel des hélicoptères; rappelle que, d'une manière générale, un des principaux obstacles à la modernisation et à la transformation des forces européennes pour qu'elles puissent relever efficacement les défis sécuritaires du XXI siècle réside non pas dans le niveau des dépenses consacrées à la défense mais bien dans le défaut de coopération, l'absence d'un partage clair des tâches et de la spécialisation, et dans les doublons et la fragmentation de la production et des marchés d'armements, augmentant le risque d'une non-interopérabilité entre les armées; presse, toutefois, les États membres d'envisager une augmentation des dépenses de défense pour pouvoir utiliser efficacement les hélicoptères achetés;
31. Welcomes the Franco-German heavy transport helicopter project, but is also aware of the complex reasons for the shortage of available and operational helicopters, mostly related to the high costs of flight hours and maintenance; invites the Council to explore possibilities designed to bridge the gap for the near future, either by a joint action or by supporting Member States in the refurbishing and upgrading of Russian-built helicopters as well as establishing a helicopter training centre; reiterates that, generally, one of the principal obstacles to modernising and transforming European forces so as to enable them to cope effectively with the security challenges of the 21st century is not the level of defence expenditure but rather the lack of cooperation, the absence of a clear division of labour and specialisation, and the duplication and fragmentation in arms production and procurement, which increase the risk of non-interoperability between armies; however, urges the Member States to envisage an increase in defence expenditure for the concrete purpose of being able to make efficient use of acquired helicopters;

32. se félicite du projet franco germanique d'hélicoptère de transport, sans perdre de vue les raisons complexes de l'absence d'hélicoptères opérationnels, due notamment au coût élevé des heures de vol et de la maintenance; invite le Conseil à explorer les possibilités de combler le fossé dans le proche avenir par la voie soit d'une action commune soit de l'octroi d'une aide aux États membres pour la rénovation et la modernisation d'hélicoptères de construction russe ainsi que pour la création d'un centre de formation pour le personnel des hélicoptères; rappelle que, d'une manière générale, un des principaux obstacles à la modernisation et à la transformation des forces européennes pour qu'elles puissent relever efficacement les défis sécuritaires du XXIe siècle réside non pas dans le niveau des dépenses consacrées à la défense mais bien dans le défaut de coopération, l'absence d'un partage clair des tâches et de la spécialisation, et dans le doublonnage et la fragmentation de la production et des marchés d'armements, augmentant le risque d'une non-interopérabilité entre les armées; demande instamment aux États membres d'envisager une augmentation des dépenses de défense pour pouvoir utiliser efficacement les hélicoptères achetés;
32. Welcomes the Franco-German heavy transport helicopter project, but is also aware of the complex reasons for the shortage of available and operational helicopters, mostly related to the high costs of flight hours and maintenance; invites the Council to explore possibilities designed to bridge the gap for the near future, either by a joint action or by supporting Member States in the refurbishing and upgrading of Russian-built helicopters as well as establishing a helicopter training centre; reiterates that, generally, one of the principal obstacles to modernising and transforming European forces so as to enable them to cope effectively with the security challenges of the 21st century is not the level of defence expenditure but rather the lack of cooperation, the absence of a clear division of labour and specialisation, and the duplication and fragmentation in arms production and procurement, which increase the risk of non-interoperability between armies; however, urges the Member States to envisage an increase in defence expenditure for the concrete purpose of being able to make efficient use of acquired helicopters;

La Commission européenne devra, dès lors, identifier les points faibles dudit plan et déclarer la manière dont elle souhaite que l’argent qu’elle octroie soit dépensé et ce, en plus des fonds déjà affectés par ces pays à la réalisation de l’ensemble de leurs projets.
The European Commission identifies the weaknesses in this plan and says: This is the way we would like our money to be spent in addition to what you have already allocated for all this work you intend to do.

Dans ce contexte, elle entend par exemple vérifier si des exigences disproportionnées de territorialisation (soit, dans certains Etats membres, l'obligation liée à l'octroi d'une aide de dépenser une partie significative du budget du film soutenu dans cet Etat) provoquent une fragmentation indue du marché audiovisuel européen, par exemple en posant des obstacles aux coproductions paneuropéennes.
As part of this work, it intends to check whether disproportionate territorialisation requirements (under which, in certain Member States, the granting of aid is contingent upon a significant proportion of a film's budget being spent in the State providing the support) cause undue fragmentation of the European audiovisual market, for example by creating obstacles to pan-European co-productions.

Ce qui signifie que soit la Commission devra retarder les procédures d’octroi des subventions et attendre que tout l’argent soit libéré - uniquement pour essuyer des remontrances par le Parlement pour ne pas avoir dépensé l’argent suffisamment vite -, soit la Commission doit effectuer la procédure deux fois, avec toute la bureaucratie que cela implique et à laquelle nous sommes évidemment fermement opposés.
So, either the Commission will delay the procedures for the award of the subsidies and will wait until all the money has been released – only to be told off by Parliament, of course, for not spending the money quickly enough – or the Commission has to run the procedure twice, with all the red-tape that this entails, and we are, of course, firmly opposed to this red-tape.

Il prévoit l'octroi aux chantiers navals néerlandais d'aides liées au contrat sous forme de subventions pour la construction de navires. Les dépenses au titre de ce régime en l'an 2000 devraient être de 130 millions de florins (soit quelque 59 millions d'euros).
Expenditure under this scheme in 2000 is expected to be HFL 130 million (about € 59 million).