Traduction de «territorialisation des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

territorialisation
territorialization

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires
above-the-line expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«obligations de territorialisation des dépenses»: les obligations imposées aux bénéficiaires de l'aide par l'autorité d'octroi consistant à exiger qu'ils dépensent un montant minimal et/ou qu'ils exercent une activité de production minimale sur un territoire donné;
‘territorial spending obligations’: mean the obligations imposed by the authority granting the aid on beneficiaries to spend a minimum amount and/or conduct a minimum level of production activity in a particular territory;

4. Lorsqu'un État membre subordonne l'octroi de l'aide à des obligations de territorialisation des dépenses, les régimes d'aides en faveur de la production d'œuvres audiovisuelles peuvent:
4. Where a Member States makes the aid subject to territorial spending obligations, aid schemes for the production of audiovisual works may either:

Après que la Commission a émis des doutes sur le caractère approprié des conditions de territorialisation des dépenses inhérentes au critère d’utilisation ou de consommation au Royaume-Uni, ce pays a entrepris de répondre à ces préoccupations et de modifier la législation proposée pour remplacer la formulation «utilisés ou consommés au Royaume-Uni» par «dépensés dans l’Espace économique européen (EEE)», en précisant que toute dépense engagée dans l’EEE pourrait bénéficier d’un allègement fiscal.
Following the expression of the Commission’s doubts whether territorial spending conditions inherent in the ‘used or consumed in the UK’ test would be appropriate, the United Kingdom has undertaken to address these concerns and to change the proposed legislation from ‘used or consumed in the UK’ to ‘spent in the European Economic Area (EEA)’, clarifying that any expenditure incurred in the EEA may be eligible for relief.

En vertu de ces nouvelles règles, les États membres continuent de pouvoir imposer des conditions de territorialisation des dépenses aux bénéficiaires d'aides en faveur d'œuvres audiovisuelles.
Under the new rules, Member States are still allowed to impose territorial spending conditions on beneficiaries of audiovisual aid measures.

Le régime est donc conforme au critère de territorialisation des dépenses inscrit dans le projet de communication, même s’il inclut une obligation de territorialisation des dépenses, et la Commission le déclarerait compatible avec le marché intérieur.
Consequently, the scheme meets the territorial spending criterion of the draft Communication, even though it includes a territorial spending obligation, and the Commission would declare it compatible with the internal market.

Compte tenu des malentendus qui semblent s’être produits, il convient de faire remarquer que tant le critère de territorialisation contenu dans la communication de 2001 que celui proposé dans le projet de communication confèrent aux États membres la possibilité (et non l’obligation) d’imposer des exigences de territorialisation des dépenses aux productions cinématographiques.
As there seems to have been some misunderstanding, it is worth noting that both the territorial criterion of the 2001 Communication and the proposed territorial criterion in the draft Communication give Member States a possibility (not an obligation) to impose territorial spending requirements on film productions.

En outre, les dépenses maximales soumises aux obligations de territorialisation n'excèdent en aucun cas 80 % du budget global de la production.
In addition, the maximum expenditure subject to territorial spending obligations shall in no case exceed 80 % of the overall production budget.

certains plafonds concernant les obligations de territorialisation des dépenses et l'intensité de l'aide doivent être respectés.
certain ceilings regarding territorial spending obligations and aid intensity must be respected.

Ces tendances concernent les obligations de territorialisation des dépenses imposées par les régimes d'aide à la production cinématographique, les aides à des activités autres que la production d'œuvres cinématographiques et télévisuelles (telles que la distribution des films et la projection numérique) et la concurrence à laquelle se livrent certains États membres qui utilisent les aides d'État pour attirer les investissements de grandes sociétés de production cinématographique, principalement des États-Unis.
Those issues include territorial spending obligations imposed in film support schemes, support for aspects other than film and TV production (such as film distribution and digital projection), as well as competition among some Member States to use state aid to attract investments from large-scale, mainly US, film production companies.

Le raisonnement suivi est qu'un certain degré de territorialisation des dépenses peut être nécessaire pour assurer la présence continue des ressources humaines et des capacités techniques requises par la création culturelle [13].
This is based on the reasoning that a certain degree of territorialisation of the expenditure may be necessary to ensure the continued presence of the human skills and technical expertise required for cultural creation.