Traduction de «procédures d’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

procédure d'octroi d'asile
asylum procedure

procédures d'octroi d'asile
asylum procedures

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'octroi de la protection d'obtention végétale
proceedings for the grant of a plant variety right

procédure d'octroi du droit d'asile
procedure for granting the right of asylum

donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences
licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une transparence accrue et une amélioration de la consultation publique; des procédures accélérées d'octroi des autorisations (délai contraignant de trois ans et demi); une évaluation environnementale améliorée, plus rapide et plus rationnelle; une autorité nationale compétente unique qui fera office de guichet unique pour les procédures d'octroi des autorisations; une amélioration du traitement réglementaire grâce à l’affectation des coûts en fonction des bénéfices nets, ainsi que des mesures réglementaires d'incitation; la possibilité de recevoir une assistance financière de l’Union au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sous la forme de subventions et d’instruments financiers novateurs.
strengthened transparency and improved public consultation; accelerated permit granting procedures (binding three-and-a-half-years' time limit); improved,faster and better streamlined environmental assessment; a single national competent authority will act as a one-stop-shop for permit granting procedures; improved regulatory treatment by allocating costs according to the net benefits, and regulatory incentives; possibility of receiving financial assistance under Connecting Europe Facility (CEF) in the form of grants and innovative financial instruments.

En fait, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario prévoit une procédure d'octroi de licences de captage d'eau, procédure dans le cadre de laquelle le ministre de l'Environnement de l'Ontario procède à un examen approfondi des demandes de licence.
The fact is, there is a process under the Ontario Water Resources Act for water-taking permits, where the Ontario Minister of the Environment evaluates the applications carefully.

10. L'objectif principal de la présente directive est ? de poursuivre la mise au point de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans la Communauté ⎪ d'instaurer, dans la Communauté, un cadre minimum pour la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
10. The main objective of this Directive is to ð develop further minimum standards for procedures in Member States for granting and withdrawing international protection with a view to establishing a common asylum procedure in the Community ï introduce a minimum framework in the Community on procedures for granting and withdrawing refugee status.

La présente proposition a pour objet une refonte de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres[1] (ci-après dénommée «la directive relative aux procédures d'asile»).
This proposal is a recasting of Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status[1] (hereafter – the Asylum Procedures Directive).

Elle vise à apporter des solutions aux insuffisances constatées en ce qui concerne les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale en vue de garantir des normes de protection plus strictes et plus harmonisées, et donc à progresser ainsi dans la voie d’une procédure d’asile commune et d’un statut uniforme, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, rappelées par le programme de La Haye.
It aims to address the deficiencies in procedures for granting and withdrawing international protection and to ensure higher and more harmonised standards of protection, thus progressing towards a common asylum procedure and a uniform status, as set out in the Tampere conclusions and reiterated in the Hague Programme.

Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.
Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.

Les accords prévoient notamment des procédures destinées à vérifier si un brevet est essentiel, à simplifier les procédures d'octroi de licences pour ceux qui sont jugés essentiels et à limiter les droits de licence totaux qui devront être payés pour l'intégralité des brevets essentiels.
In particular, the agreements set up procedures to identify whether a patent is essential, to streamline the licensing of those who are deemed essential and to reduce the overall licence fees to be paid for the entire portfolio of essential patents.

La Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
The European Commission has adopted a proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.

La Commission adopte une proposition relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
Commission adopts a proposal on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

La présente directive fixe les normes minimales essentielles pour les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié afin de réduire les disparités entre les procédures nationales d’examen et d’assurer la qualité de la prise de décisions dans les pays de l’Union européenne.
This directive lays down minimum standards for the procedures for granting and withdrawing refugee status in order to reduce the disparities between national examining procedures and to safeguard the quality of decision-making in European Union (EU) countries.