Vertaling van "obtenu sa semi-liberté après avoir " (Frans → Engels) :

En janvier dernier, les Canadiens ont appris que cet arnaqueur qui avait détruit d'innombrables vies, après avoir seulement purgé le sixième de sa peine en détention, avait obtenu sa semi-liberté après avoir passé quelque 18 mois derrière les barreaux pour sa fraude de plusieurs millions de dollars.
In January of this year, Canadians found out that this con artist, who had destroyed countless lives, had served just one-sixth of his sentence in custody and was out on day parole after spending about 18 months behind bars for this multi-million dollar fraud.

Étant donné que les animaux sont élevés en liberté et en semi-liberté dans un environnement tout à fait naturel, des conditions climatiques et environnementales particulières peuvent expliquer la variabilité de cette valeur sur la carcasse; il faut tenir compte de cet aspect afin d’éviter d’exclure injustement du marché des viandes d’«Agnello di Sardegna» obtenues conformément à la méthode d’élevage définie dans le cahier des charges.
As the animals in question graze free-range and semi-free-range in a completely natural environment, particular climatic and environmental conditions may cause this figure to vary in the carcase; it is therefore necessary to take account of this fact so as not to risk the unjustified exclusion from the market of ‘Agnello di Sardegna’ meat raised using the method defined in the Specification.

En 1997, cependant, la procédure a été modifiée de manière à ce qu'elle s'applique également à la semi-liberté; c'est à partir de ce moment-là que les délinquants en col blanc ont commencé à être admissibles à la semi-liberté après avoir purgé un sixième de leur peine, ou six mois, selon la période la plus longue.
In 1997, however, accelerated parole review was amended to include day parole, making it possible for white-collar offenders to apply for day parole after serving only one-sixth of their sentence or six months, whichever is longer.

2. Après avoir obtenu les informations visées à l'annexe I de la présente directive et après avoir vérifié que l'établissement de tissus importateur satisfait aux exigences de la présente directive, la ou les autorités compétentes accréditent, désignent, autorisent ou agréent l'établissement de tissus importateur aux fins de l'importation de tissus et cellules et indiquent les conditions applicables telles que toute restriction concernant les types de tissus et cellules à importer ou les fournisseurs établis dans des pays tiers auxquels l'établissement de tissus doit faire appel.
2. The competent authority or authorities, having obtained the information set out in Annex I to this Directive and, having verified that the importing tissue establishment complies with the requirements of this Directive, shall accredit, designate, authorise or license the importing tissue establishment to import tissues and cells and indicate any conditions which apply such as any restrictions of the types of tissues and cells to be imported or the third country suppliers to be used.

(12) Les personnes soupçonnées ou poursuivies privées de liberté devraient avoir le droit de communiquer sans délai après leur arrestation avec une personne de leur choix, afin de l'informer de leur mise en détention.
(12) Suspects or accused persons deprived of their liberty should have the right promptly to communicate upon arrest with a person of their choice, such as a family member or employer, in order to inform them of the detention;

15. Toute personne soupçonnée ou poursuivie qui est privée de sa liberté devrait avoir le droit de communiquer après son arrestation avec au moins une personne qu'elle désigne, telle qu'un membre de sa famille ou son employeur.
15. A SUSPECTED OR ACCUSED PERSON DEPRIVED OF HIS LIBERTY SHOULD BE ENTITLED TO communicate upon arrest with at least one person named by him, such as a family member or employer.

-le condamné doit se trouver, avant d'être libéré, dans une «phase moins rigoureuse de l'exécution» (Espagne, France), et avoir satisfait p.ex. à une épreuve de semi-liberté, de placement à l'extérieur etc;
-The offender must, prior to release, be subject to a less severe enforcement regime (Spain, France) and have successfully undergone a period of day-release, placement in society etc;

Or, dans le cadre du système de libération conditionnelle, si une personne doit purger une peine d'emprisonnement d'un an, il est tout à fait possible qu'elle obtienne une semi-liberté après avoir purgé un sixième de sa peine, en d'autres mots, après deux mois.
Because of the parole system, if a person has a one year sentence it is quite possible to be out on day parole within one-sixth of a year, in other words within two months.

En conséquence, un délinquant condamné à une peine de deux à trois ans d’emprisonnement qui ne répond pas aux critères de la PEE peut lui aussi bénéficier d’une semi-liberté après avoir purgé seulement six mois de sa peine.
This means that an offender who is sentenced to imprisonment for two to three years who does not meet the APR criteria may also be granted day parole after serving only six months of the sentence.