Vertaling van "semi-liberté après avoir " (Frans → Engels) :

Remis en liberté après le verdict de la Cour et après avoir purgé sa peine; c) établi à Bahreïn (mai 2008)».
Released after Court verdict and completion of his sentence (c) Located in Bahrain (May 2008)’.

Après avoir évalué toutes les réponses de la Hongrie, la Commission reste d'avis que la loi modifiée viole la libre prestation des services (article 56 du TFUE), la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (article 16), le droit de la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 13, 14 et 16 respectivement), ainsi que les obligations juridiques de l'Union au titre du droit du commerce international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Following the assessment of all Hungarian replies, the Commission upholds its view that the modified law violates the freedom to provide services (Article 56 TFEU); the freedom of establishment (Article 49 TFEU); Directive 2006/123/EC on services in the internal market (Article 16); the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively); as well as the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

En 1997, cependant, la procédure a été modifiée de manière à ce qu'elle s'applique également à la semi-liberté; c'est à partir de ce moment-là que les délinquants en col blanc ont commencé à être admissibles à la semi-liberté après avoir purgé un sixième de leur peine, ou six mois, selon la période la plus longue.
In 1997, however, accelerated parole review was amended to include day parole, making it possible for white-collar offenders to apply for day parole after serving only one-sixth of their sentence or six months, whichever is longer.

Les délinquants primaires qui ont commis des infractions non violentes sont admissibles à la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine et à la libération conditionnelle totale, après en avoir purgé le tiers.
First-time offenders who have committed non-violent offences can access day parole at one-sixth of their sentence and full parole at one-third of their sentence.

En janvier dernier, les Canadiens ont appris que cet arnaqueur qui avait détruit d'innombrables vies, après avoir seulement purgé le sixième de sa peine en détention, avait obtenu sa semi-liberté après avoir passé quelque 18 mois derrière les barreaux pour sa fraude de plusieurs millions de dollars.
In January of this year, Canadians found out that this con artist, who had destroyed countless lives, had served just one-sixth of his sentence in custody and was out on day parole after spending about 18 months behind bars for this multi-million dollar fraud.

La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommée «procédure relative au mandat d’arrêt européen»), d’avoir accès à un avocat et d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA (‘European arrest warrant proceedings’) to have access to a lawyer, to have a third party informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

-le condamné doit se trouver, avant d'être libéré, dans une «phase moins rigoureuse de l'exécution» (Espagne, France), et avoir satisfait p.ex. à une épreuve de semi-liberté, de placement à l'extérieur etc.
-The offender must, prior to release, be subject to a less severe enforcement regime (Spain, France) and have successfully undergone a period of day-release, placement in society etc.

La procédure d'examen expéditif est une disposition législative de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permet aux contrevenants non violents emprisonnés pour une première infraction de demander une semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la période la plus longue.
Accelerated parole review is a statutory provision of the Corrections and Conditional Release Act, which allows for first-time non-violent offenders to be released on day parole after they have served six months or one sixth of their total sentence, whichever is greater.

Or, dans le cadre du système de libération conditionnelle, si une personne doit purger une peine d'emprisonnement d'un an, il est tout à fait possible qu'elle obtienne une semi-liberté après avoir purgé un sixième de sa peine, en d'autres mots, après deux mois.
Because of the parole system, if a person has a one year sentence it is quite possible to be out on day parole within one-sixth of a year, in other words within two months.