Vertaling van "d’une semi-liberté après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

semi-liberté
conditional discharge [ conditional release ]

régime de semi-liberté
semi-custodial arrangements

Ordonnance d'annulation de la suspension de la semi-liberté, de la libération conditionnelle ou de la libération d'office
Order of Cancellation of Suspension of Day Parole, Full Parole or Statutory Release

date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]
day parole eligibility date

application après la levée des semis | application après l'émergence
post-emergence application

traitement après les semailles | traitement de post-semis
post-sowing treatment | treatment after sowing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un détenu purge sa première peine de pénitencier pour un crime sans violence et n'a pas d'antécédents de violence, en fonction des informations dont nous disposons—et ce sont là les seuls critères dont nous disposons—si, après examen du cas, nous sommes convaincus que ce délinquant, pendant qu'il sera en liberté sous conditions—soit habituellement pendant deux ans ou peut-être cinq ou six ans s'il est en semi-liberté—ne commettra pas de crime avec violence, la loi nous oblige à le mettre en liberté.
When a person is serving a first penitentiary term for a non-violent offence and has no violence in his background, with all the information we have at our disposition, and those are the only criteria we have, if in reviewing the case we determine or are convinced that person, for the length of time he'll be on parole—usually it is two years or sometimes five or six if it's day parole—will not commit a violent offence, we have to release that person by law.

En faisant en sorte que le pouvoir de prendre les décisions ne soit plus transféré automatiquement de la Commission des libérations conditionnelles au Service correctionnel du Canada lorsque le contrevenant est admissible à la semi-liberté, nous permettrions à la Commission des libérations conditionnelles d'autoriser les sorties avec escorte après l'admissibilité à la semi-liberté.
We would be giving the Parole Board of Canada the authority to continue authorizing ETAs after an offender has reached day parole eligibility by removing the automatic transfer of releasing authority from the parole board to the Correctional Service of Canada at day parole eligibility.

En 1997, cependant, la procédure a été modifiée de manière à ce qu'elle s'applique également à la semi-liberté; c'est à partir de ce moment-là que les délinquants en col blanc ont commencé à être admissibles à la semi-liberté après avoir purgé un sixième de leur peine, ou six mois, selon la période la plus longue.
In 1997, however, accelerated parole review was amended to include day parole, making it possible for white-collar offenders to apply for day parole after serving only one-sixth of their sentence or six months, whichever is longer.

34. considère que, sauf en cas de risques importants pour la sécurité publique et de peine lourde, une utilisation accrue des régimes de semi-liberté permettant aux détenus, hommes et femmes, de travailler ou de suivre une formation professionnelle à l'extérieur du cadre pénitentiaire, pourrait faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle;
34. Considers that, except in cases of high risk to public safety and long sentences, greater use of semi-custodial arrangements allowing male and female prisoners to work or take vocational training outside prison walls could aid their social and professional reintegration;

31. considère que, sauf en cas de risques importants pour la sécurité publique et de peine lourde, une utilisation accrue des régimes de semi-liberté permettant aux détenus, hommes et femmes, de travailler ou de suivre une formation professionnelle à l'extérieur du cadre pénitentiaire, pourrait faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle;
31. Considers that, except in cases of high risk to public safety and long sentences, greater use of semi-custodial arrangements allowing male and female prisoners to work or take vocational training outside prison walls could aid their social and professional reintegration;

les mesures alternatives, les peines de substitution, la semi-liberté, l'exécution des peines en milieu ouvert, les permis de sortie;
- alternative measures and alternative penalties, semi-custodial arrangements, serving of sentences outside prison and parole,

Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires, interdiction de conduire un véhicule, confiscation, résidence surveillée, interdiction d'exercer une activité donnée).
The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).

27. invite les pouvoirs publics à recourir aux régimes de semi-liberté ou d'exécution des peines en milieu ouvert sur la base de critères précis et codifiés et à faire en sorte que ces régimes puissent être appliqués dans un climat de sécurité pour les citoyens et de responsabilité des condamnés;
27. Calls on the public authorities to make use of semi-custodial arrangements or open regimes based on specific rules and to cultivate conditions under which these regimes can be used in a way which ensures public safety and responsible behaviour on the part of prisoners;

Bien qu’aucune date de libération d’office ne soit prévue(162), un délinquant dangereux sera toutefois admissible à la semi-liberté après quatre ans de détention (163) et à la libération conditionnelle après sept ans(164). Un tel délinquant qui est remis en liberté sera surveillé jusqu’à la fin de ses jours (165). Observons que s’il continue de présenter un risque inacceptable pour la société, il demeurera incarcéré à perpétuité(166).
While no statutory release date is provided,(162) a dangerous offender will be eligible for day parole after four years’ imprisonment(163) and for ordinary parole after seven years (164) Dangerous offenders who are paroled are monitored for the rest of their lives (165) If they continue to present an unacceptable risk to society, they will stay in prison for life (166)

Toutefois, 95 p. 100 des délinquants en semi-liberté n'ont pas récidivé; 89 p. 100 des délinquants en liberté conditionnelle totale n'ont pas commis de nouveaux délits et 88 p. 100 des délinquants en liberté d'office—après avoir servi les deux tiers de leur peine—n'ont pas commis de nouveaux délits.
But 95% of the offenders on day parole did not commit new offences; 89% of offenders on full parole did not commit new offences; and 88% of offenders on statutory release—that's after two-thirds—did not commit new offences.