Traduction de «obtenir des droits autrement inaccessibles » (Français → Anglais) :

(3) Lorsque de l’eau-de-vie est achetée par un pharmacien muni d’une licence en vertu du présent article, d’une régie ou commission provinciale des alcools ou d’une autre personne légalement autorisée à la vendre et que les droits autrement imposés par la loi ont été payés sur cette eau-de-vie, le pharmacien est fondé à obtenir un drawback de tous ces droits au-delà des droits d’accise imposés par la présente loi.
(3) Where spirits are purchased by a pharmacist licensed under this section from a provincial liquor control board or commission or other person lawfully authorized to sell spirits and the duties otherwise imposed by law have been paid thereon, the pharmacist is entitled to a drawback of all such duty in excess of duties of excise imposed by this Act.

La loi nous accorde également le droit de passer sur la propriété de quelqu'un afin d'atteindre un autre point de notre ligne si, à cause de la configuration des terrains, le point en question est autrement inaccessible.
The act also provides us with the authority to walk on an adjoining property for the purpose of reaching another point on our line, if it is inaccessible because of the configuration.

Lorsque des participants à une action ont produit en commun des résultats et que leur part respective aux travaux ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser cette forme commune d'invention, de conception ou de réalisation dans le but de demander, d'obtenir et/ou de conserver la protection du brevet relatif ou tout autre droit de propriété intellectuelle, lesdits résultats sont leur propriété commune, sauf s'ils en conviennent autrement une fois que les résultats ont été produits.
Where participants in an action have jointly generated results and where their respective share of the work cannot be ascertained or where it is not possible to separate such joint results for the purpose of applying, obtaining and/or maintaining the relevant patent protection or any other intellectual property right, they shall have joint ownership of those results, unless they agree otherwise once the results have been generated.

Par ailleurs, cette mesure spéciale est subordonnée à une coopération réelle de la victime avec les autorités nationales en vue du démantèlement de réseaux d’immigration illégale, ce qui éviterait certainement d’utiliser des expédients pour obtenir des droits autrement inaccessibles.
In addition, the establishment of this special measure is conditional upon real cooperation of the victim with the national authorities, with a view to dismantling illegal immigration networks. This will certainly avoid the use of other means to obtain rights that would otherwise be inaccessible.

– (EN) Madame la Présidente, depuis sa création en 1993, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a redéfini de façon fondamentale le rôle du droit humanitaire international. Il a donné aux victimes des conflits tragiques dans les Balkans, dont la voix aurait autrement été ignorée, l’opportunité d’obtenir justice et de faire savoir les horreurs qu’elles ont vécues avec leurs familles.
– Madam President, since its establishment in 1993, the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) has fundamentally reshaped the role of international humanitarian law and has provided the victims of the tragic Balkan conflicts, who would otherwise have gone unheard, with an opportunity to voice the horrors that they and their families experienced and to seek justice.

Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes sont libres de recourir aux listes publiques d'ayants droit, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en ayant égard au fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.
To fulfil this requirement, it is left to these institutions and persons whether they make use of public records of beneficial owners, ask their clients for relevant data or obtain the information otherwise, taking into account the fact that the extent of such customer due diligence measures relates to the risk of money laundering and terrorist financing, which depends on the type of customer, business relationship, product or transaction.

La directive 91/250 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur autorise les acquéreurs légitimes à accomplir certains actes qui autrement tomberaient dans le champ du droit d’auteur, en particulier les actes de reproduction et de traduction qui sont "indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de manière indépendante avec d’autres programmes", si des conditions précises sont remplies (voir article 6 de la directive 91/250).
Under Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, persons who have legitimately acquired such programs may perform certain acts that would otherwise be covered by copyright, in particular the acts of reproduction and translation, which are ‘indispensable to obtain the information necessary to achieve the interoperability of an independently created computer program with other programs’ (see Article 6).

De même, les Albanais du Kosovo cherchant à obtenir le droit à l'autodétermination ne doivent pas utiliser la force ni violer les droits humains car autrement, la communauté internationale appuiera les actions du gouvernement central et défendra l'intégrité territoriale de la Serbie et de la Yougoslavie en opposition au souhait des Kosovars de faire sécession.
Similarly, the Kosovar Albanians seeking self-determination must not use force and must not violate human rights, otherwise the international community would support the action of the central government and the territorial integrity of Serbia and Yugoslavia against the Kosovar desire to secede.

Le projet de loi C-284 étendrait la protection du droit de propriété prévu aux termes de la Déclaration canadienne des droits, autrement dit des sept droits à la propriété fondamentaux, y compris le droit à une indemnité équitable versée dans un délai raisonnable, le droit à une indemnité établie de manière impartiale et le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir justice.
Bill C-284 would extend property rights protection in the Canadian Bill of Rights for all seven fundamental property rights, including the right to fair and timely compensation, the right to have compensation fixed impartially, the right to apply to the courts to obtain justice.