Traduction de «fondé à obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête pour obtenir une ordonnance [ requête en ordonnance | requête visant à obtenir une ordonnance ]
motion for an order

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

fonds de capital de risque | fonds à capital de risque | fonds de capital-risque | fonds à capital-risque | fonds commun de placement à risques | FCPR
venture capital funds | VC funds | VCF | venture funds | venture capital fund | VC fund | venture fund | venture mutual fund

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

fonds à horizon | fonds profilé à horizon | FCP à horizon | SICAV à horizon | OPC à horizon | OPCVM à horizon
target fund | target-date fund

fonds à finalité structurelle
structural funds

Euromarché monétaire, sources de fonds à terme entre banques
Euromoney market

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive impose la concentration de toutes les activités de la chaîne de valeur dans un seul État membre: seul le fonds peut obtenir un "passeport".
The Directive requires concentration of all value chain activities in one Member State: only the fund can be 'pass-ported'.

La Commission considère que les mécanismes de financement d’un fonds doivent obtenir les ressources nécessaires tout en encourageant un comportement approprié.
The Commission considers that financing arrangements for a fund should procure the necessary resources whilst incentivising appropriate behaviour.

Avec ce module, les autorités italiennes responsables des fonds veulent obtenir des personnes qui conçoivent, sélectionnent et réalisent les projets à financer, la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes.
Armed with this package, the Italian authorities responsible for the Funds aim to ensure that the people who design, select and run projects to be funded take full account of the gender dimension.

Les entreprises et les chefs d'entreprise devraient jouer un rôle important pour dynamiser les activités dans les CCI et celles-ci devraient pouvoir mobiliser des fonds et obtenir un engagement à long terme des entreprises.
Business and entrepreneurs should have a strong role in driving activities in KICs, and the KICs should be able to mobilize investment and long-term commitment from the business sector.

Pour le Comité, l'important est plutôt de savoir quelles sont les procédures de financement et de gestion de la recherche à appliquer – dans l'intérêt justement du «bailleur de fonds» – pour obtenir des résultats scientifiques et économiques optimaux.
The Committee is much more concerned with the question of which approach to research funding and research management will produce an optimal scientific and financial result, which is also in the particular interest of the ‘funder’.

après toute défaillance de la transmission, il doit être possible, après huit actionnements à fond de course du dispositif de commande du système de freinage de service, d'obtenir, au neuvième actionnement, au moins l'efficacité prescrite pour le système de freinage de secours ou, si l'efficacité prescrite du système de freinage de secours nécessitant l'utilisation d'une réserve d'énergie est obtenu par un dispositif de commande distinct, il doit encore être possible, après huit actionnements à fond de course, d'obtenir, au neuvième actionnement, l'efficacité résiduelle prescrite au point 3.1.4 de l'annexe II du présent règlement.
After any single transmission failure it shall still be possible after eight full-stroke actuations of the service braking system control device, to achieve, at the ninth application, at least the performance prescribed for the secondary braking system or, or, where performance prescribed for the secondary braking system requiring the use of stored energy is achieved by a separate control device, it shall still be possible after eight full-stroke actuations to achieve, at the ninth application, the residual performance prescribed in paragraph 3.1.4 of Annex II of this Regulation.