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Bénéfice de compétence
Information essentielle
Information indispensable
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Obtenir un document de voyage
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Preuve indispensable
Pré-requis indispensable
Prérequis indispensable
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Renseignements essentiels
Renseignements indispensables
Récupérer
Se procurer un document de voyage
Victimes - Pour obtenir des renseignements

Traduction de «indispensables pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


prérequis indispensable [ pré-requis indispensable ]

minimum qualification


information indispensable [ information essentielle | renseignements indispensables | renseignements essentiels ]

critical information


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]




obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

obtain a travel document | acquire a travel document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'application des différentes mesures prévues par la législation et l'instauration d'un climat de confiance sont indispensables pour obtenir de précieuses informations pour identifier et localiser les familles, pour s'assurer que les mineurs non accompagnés ne disparaissent pas, pour identifier les trafiquants ou les passeurs et les poursuivre en justice.

Applying the different measures provided for by the legislation and building the trust are indispensable to gain useful information for identification and family tracing, ensuring that unaccompanied minors do not disappear from care, identifying and prosecuting traffickers or smugglers.


L’autorisation préalable du titulaire des droits n’est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité* d’un nouveau programme d’ordinateur avec d’autres programmes.

Prior authorisation from the rights-holder is not required where reproduction of the code and translation of its form are essential to obtain information necessary to achieve the interoperability* of a new computer program with other programs.


D’une part, cette opération doit être absolument indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité entre les éléments des différents programmes.

First, that operation must be absolutely indispensable for the purposes of obtaining the information necessary to achieve interoperability between the elements of the various programs.


Toutefois, dans certaines circonstances, une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou une traduction de sa forme peut s'avérer indispensable pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes.

Nevertheless, circumstances may exist when such a reproduction of the code and translation of its form are indispensable to obtain the necessary information to achieve the interoperability of an independently created program with other programs.


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1. L'autorisation du titulaire des droits n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

1. The authorisation of the rightholder shall not be required where reproduction of the code and translation of its form within the meaning of points (a) and (b) of Article 4(1) are indispensable to obtain the information necessary to achieve the interoperability of an independently created computer program with other programs, provided that the following conditions are met:


considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.

Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections.


S’il est incontestable que l’efficacité des systèmes est indispensable pour obtenir de bons résultats, la Commission estime qu’elle ne doit pas s’obtenir aux dépens de l’équité, et propose quatre grands domaines d’action aux Etats membres.

Whilst efficient systems are obviously a pre-requisite for success, the Commission argues that efficiency does not have to come at the expense of equity, and proposes four main areas for action by the Member States.


Un renforcement des tests permettra cependant d'améliorer encore la transparence et l'information du public concernant l'ESB, ce qui s'avère indispensable pour obtenir la confiance du public dans l'efficacité des contrôles mis en oeuvre afin de le protéger de la maladie.

Increased testing will, however, further improve transparency and public information on BSE. This is crucial to instil confidence that the controls in place are effective in protecting the public from the disease".


En effet, bien que les procédures de tarification prévues par l'accord empêchent les clubs PI de se faire pleinement concurrence sur les taux, la Commission estime que ces procédures sont indispensables pour obtenir les avantages que le Groupe international procure aux clubs et aux armateurs grâce à son système de partage des sinistres.

Indeed, although the IG Agreement's quotation procedures restrict PI Clubs from fully competing on rates, the Commission takes the view that these procedures are indispensable to ensure the benefits which the IG, through its claim sharing, brings to Clubs and shipowners.


- Enfin, je voudrais souligner que lorsque ce type d'opération présente des avantages, il doit être possible de les préserver tout en limitant les conséquences anticoncurrentielles par l'élimination des restrictions qui ne sont pas indispensables pour obtenir ces avantages.

- Finally, I would like to point out that where benefits arise it may be possible to maintain these while reducing anticompetitive consequences by eliminating restrictions which are not indispensable for the benefits.


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