Vertaling van "actes qui autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

à moins que ... n'en dispose autrement
unless otherwise provided in ...

Vivre autrement | Agalev [Abbr.]
Alternative living | Agalev [Abbr.]

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Punir autrement au tournant du siècle : trouver un terrain d'entente
Changing Punishment at the Turn of the Century: Finding a Common Ground

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les certificats d'importation et d'exportation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, à moins qu'un règlement du Conseil ou tout autre acte du Conseil n'en dispose autrement et sans préjudice des dispositions prises pour l'application du chapitre IV.
Import and export licences shall be issued by Member States to any applicant, irrespective of his place of establishment in the Community, unless a Council Regulation or any other act of the Council provides otherwise, and without prejudice to measures taken for the application of Chapter IV.

Cette obligation d'éradication ne s'applique pas lorsqu'un acte d'exécution concernant cet organisme nuisible, adopté en conformité avec l'article 28, paragraphe 2, en dispose autrement.
That obligation to eradicate shall not apply where an implementing act concerning that pest, adopted pursuant to Article 28(2), provides otherwise.

Je ne suis pas fermé à l'idée d'accepter l'invitation que la Cour suprême a donné au Parlement canadien de réglementer les pouvoirs que nous donnerons à la police, que ce soit dans des opérations d'infiltration ou des enquêtes régulières, de permettre certains actes qui autrement seraient répréhensibles.
I have not ruled out accepting the invitation that the Supreme Court gave to the Parliament of Canada to regulate the powers that we will be giving the police to allow certain measures that otherwise would be considered reprehensible, be it in undercover operations or as part of regular investigations.

La Cour suprême, l'autorité dernière du pays, qui interprète la Charte, a quand même reconnu que, dans une société libre et démocratique, un Parlement peut légiférer pour encadrer le pouvoir qui est donné dans certaines circonstances particulières aux forces policières de commettre des actes qui autrement seraient jugés criminels, eut égard à la loi courante.
The Supreme Court, the ultimate authority of the country, the authority that interprets the Charter, did recognize that in a free and democratic society, Parliament can legislate to provide a framework for the authority that is being given under certain special circumstances to the police to commit acts that otherwise would be deemed criminal offences under the current law.

Il n'y a pas en soi de contradiction fondamentale entre le fait de s'assurer que cette information, qui doit précéder ou suivre la commission d'un acte qui autrement serait pénal, soit portée à la connaissance d'un tiers à la police, qui peut assurer le respect des normes que la police souhaite voir adopter, mais que, néanmoins, ils ne sont pas obligés d'adopter, eut égard à la manière dont l'article 25 est rédigé.
There is no inherent fundamental contradiction in ensuring that this information, which must come before or after the commission of an act which would otherwise be criminal, is brought to the attention of a third party, who can ensure compliance with the standards the police wish to see adopted, but that they are not required to adopt given the way clause 25 is drafted.

Toutefois, la procédure actuelle a autorisé, à l'occasion, la mise en question de la compétence dans certains cas difficiles je mentionne plus particulièrement dans mon mémoire la cause Maesrk Dubai laquelle exige des preuves similaires à celle qu'il faudrait produire au Canada dans une enquête préliminaire sur un acte criminel, autrement dit des preuves qui seraient admissibles au Canada.
The existing process, however, is one that has, on occasion, allowed the questioning of jurisdiction in difficult cases I mention the Maesrk Dubai case specifically in my brief and which does require evidence consistent with that which would be used in a preliminary inquiry in Canada for an indictable offence, that is, evidence that would be admissible in Canada.

Pour autant que la Commission fournisse des justifications objectives reposant sur le lien qui existe sur le fond entre deux habilitations ou plus figurant dans un seul et même acte législatif, et à moins que l'acte législatif n'en dispose autrement, les habilitations peuvent être regroupées.
On condition that the Commission provides objective justifications based on the substantive link between two or more empowerments contained in a single legislative act, and unless the legislative act provides otherwise, empowerments may be bundled.

Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la clause «guillotine» serait appliquée et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.
In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the Dublin/Eurodac acquis, the "guillotine" clause is applied and the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.

Ayant établi que le contexte dans lequel ces pouvoirs peuvent s'exercer n'est pas de nature à les limiter aux enquêtes sur le crime organisé et les opérations secrètes d'infiltration, et ayant évalué la portée de l'autorisation accordée aux fonctionnaires publics de commettre certains actes qui autrement seraient considérés des actes criminels, je fais valoir mon troisième argument, qui porte sur la question constitutionnelle.
Having established that the framework for these powers does not limit them to the investigation of organized crime and undercover operations, and having evaluated the scope of the authorization given to public officers to commit acts that would otherwise constitute a crime, I now turn to my third point, which deals with the constitutional question.

2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
2. Union legislative acts may only be adopted on the basis of a Commission proposal, except where the Treaties provide otherwise.