Vertaling van "tribunaux pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin [ Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin : guide du patient - c'est bon d'en parler ]
How to Get the Most from a Visit to Your Doctor [ How to Get the Most from a Visit to Your Doctor : Patient's Guide - It Helps to Talk ]

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre devrait s'entendre comme s'appliquant aux décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction ou par les autorités chargées de l'exécution des lois, telles que les agents de la police et de la gendarmerie, et non aux décisions prises par les tribunaux.
The right to a review of a decision not to prosecute should be understood as referring to decisions taken by prosecutors and investigative judges or law enforcement authorities such as police officers, but not to the decisions taken by courts.

Les tribunaux ou organes administratifs devraient disposer de pouvoirs leur permettant d'ordonner ou d'obtenir la cessation d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illicite.
The courts or administrative authorities should have powers enabling them to order or obtain the cessation of misleading and unlawful comparative advertising.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.

Les particuliers peuvent toujours saisir les tribunaux pour obtenir une décision juridiquement contraignante.
The individual can always go before the courts to obtain a legally binding decision.

considérant que les tribunaux ou organes administratifs doivent disposer de pouvoirs leur permettant d'ordonner ou d'obtenir la cessation d'une publicité trompeuse;
Whereas the courts or administrative authorities must have powers enabling them to order or obtain the cessation of misleading advertising;