Traduction de «observer que cet arrangement pratique devrait permettre » (Français → Anglais) :

67. demande, à l'occasion du 40 anniversaire du rapport de la Commission sur la politique de la concurrence, la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission établissant un dialogue complet en matière de politique de la concurrence, de nature à renforcer le rôle du Parlement en tant qu'organe directement élu pour représenter les citoyens européens; fait observer que cet arrangement pratique devrait permettre l'approfondissement du dialogue régulier existant entre le Parlement et la Commission et éventuellement l'institutionnaliser, sans préjudice des pouvoirs exclusifs de la Commission en vertu du traité, par l'établissement de procédures et la définition d'engagements en matière de suivi des recommandations du Parlement;
67. Calls, on the occasion of the 40th anniversary of the Commission's Report on Competition Policy, for the conclusion of an agreement between Parliament and the Commission setting up a comprehensive dialogue on competition policy which should strengthen the role of Parliament as the directly elected body representing European citizens; notes that this practical arrangement should deepen the existing dialogue and maybe institutionalise, without prejudice to the Commission's exclusive powers under the Treaty, regular dialogue between Parliament and the Commission by setting out the procedures and commitments regarding the follow-up given to Parliament's recommendations;

61. demande, à l'occasion du 40 anniversaire du rapport de la Commission sur la politique de la concurrence, la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission établissant un dialogue complet en matière de politique de la concurrence, de nature à renforcer le rôle du Parlement en tant qu'organe directement élu pour représenter les citoyens européens; fait observer que cet arrangement pratique devrait permettre l'approfondissement du dialogue régulier existant entre le Parlement et la Commission et éventuellement l'institutionnaliser, sans préjudice des pouvoirs exclusifs de la Commission en vertu du traité, par l'établissement de procédures et la définition d'engagements en matière de suivi des recommandations du Parlement;
61. Calls, on the occasion of the 40th anniversary of the Commission’s Report on Competition Policy, for the conclusion of an agreement between Parliament and the Commission setting up a comprehensive dialogue on competition policy which should strengthen the role of Parliament as the directly elected body representing European citizens; notes that this practical arrangement should deepen the existing dialogue and maybe institutionalise, without prejudice to the Commission’s exclusive powers under the Treaty, regular dialogue between Parliament and the Commission by setting out the procedures and commitments regarding the follow-up given to Parliament's recommendations;

L'échange d'informations et de bonnes pratiques devrait permettre à la plate-forme d'apporter une contribution utile à de possibles actions menées à l'échelle de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré, y compris par la Commission.
The exchange of information and best practices should allow the Platform to provide useful input for possible action at Union level to tackle undeclared work, including by the Commission.

(22) L'échange d'informations et de bonnes pratiques devrait permettre à la plateforme d'apporter une contribution utile à de possibles actions menées à l'échelle de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré, y compris par la Commission.
(22) The exchange of information and best practices should allow the Platform to provide useful input for possible action at Union level to tackle undeclared work, including by the Commission.

considérant que la droit de la concurrence européen devrait permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large choix de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en assurant que les entreprises aient une incitation à investir et à innover, en leur donnant une chance équitable de promouvoir les atouts de leurs produits, sans être indûment évincés du marché par des pratiques commerciales déloyales.
whereas European competition law should permit consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that undertakings have an incentive to invest and innovate by giving them a fair chance to promote the advantages of their products without being unduly forced out of the market by UTPs.

6. souligne que l'éducation est un droit fondamental consacré par le traité sur l'Union européenne et que la politique en matière d'éducation et de formation devrait permettre à tous les membres de la société de bénéficier d'une éducation de qualité; fait observer que les inégalités persistent au sein des systèmes éducatifs européens et que l'héritage du statut social est le problème majeur qui y contribue; souligne que garantir l'égalité d'accès à une formation de qualité à tous les membres de la société est la clé permettant de briser le cycle de l'exclusion sociale; rappelle à cet égard que des investissements sont nécessaires pour permettre à chaque individu de participer, à chaque étape de sa vie, à des expériences d'apprentissage stimulantes et pour encourager l'apprentissage tout au long de la vie afin de renforcer l'inclusion sociale, la citoyenneté active et l'autonomie; rappelle dans ce contexte la nécessité de la formation professionnelle et du développement de compétences élémentaires, en tenant compte des différences entre les systèmes éducatifs et les marchés du travail des États membres et en évitant une approche universelle; fait observer la nécessité d'un cadre de conception politique qui examine les innovations potentielles et les possibilités en matière d'entrepreneuriat liées aux caractéristiques de la région, son potentiel réaliste de diversification, afin de concevoir des interventions stratégiques appropriées sur la base de ces caractéristiques et des résultats recherchés, afin d'éviter le risque de départ de travailleurs qualifiés vers des régions plus développées;
6. Stresses that education is a fundamental right enshrined in the Treaty on European Union, and that education and training policy should enable all members of society to benefit from high-quality education; points out that inequality still persists in European education systems and that inherited social standing is the major contributing factor; emphasises that ensuring equal access to high-quality education for all members of society is the key to breaking the cycle of social exclusion; recalls, in this connection, that investment is needed to enable all people to take part in stimulating learning experiences at any stage of their lives, and to encourage lifelong learning in order to enhance social inclusion, active citizenship and self-sustainability; recalls, in this context, the need for vocational training and basic skills development, which should take into consideration the differences between Member States’ labour markets and education systems, avoiding a one-size-fits-all approach; points to the necessity of a policy design framework which takes into consideration the potential innovation and entrepreneurial opportunities associated with the region’s existing characteristics, and its realistic potential for diversification, so as to design appropriate strategic intervention on the basis of these features and the intended outcomes, and thus to prevent the risk of an outflow of skilled workers towards more developed regions;

Étant donné que la présente décision a pour objet de faire face à une situation d'urgence et d'aider l'Italie et la Grèce à renforcer leurs régimes d'asile, elle devrait permettre à ces pays de conclure, avec l'aide de la Commission, des arrangements bilatéraux avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sur la relocalisation des personnes relevant de la présente décision.
As the purpose of this Decision is to address an emergency situation and to support Italy and Greece in reinforcing their asylum systems, it should allow them to make, with the assistance of the Commission, bilateral arrangements with Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland on the relocation of persons falling within the scope of this Decision.

Étant donné que la présente décision a pour objet de faire face à une situation d'urgence et d'aider l'Italie et la Grèce à renforcer leurs régimes d'asile, elle devrait permettre à ces pays de conclure, avec l'aide de la Commission, des arrangements bilatéraux avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sur la relocalisation des personnes entrant dans le champ d'application de la présente décision.
As the purpose of this Decision is to address an emergency situation and to support Italy and Greece in reinforcing their asylum systems, it should allow them to make, with the assistance of the Commission, bilateral arrangements with Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland on the relocation of persons falling within the scope of this Decision.

La notification écrite devrait permettre à l'opérateur économique de formuler des observations sur tous les aspects pertinents de la décision qu'il est envisagé de prendre pour limiter l'accès au marché.
The written notice should allow the economic operator to comment on all relevant aspects of the intended decision restricting access to the market.

2. considère que la transparence devrait être le principe directeur des décisions relatives à l'accès aux documents; estime que certaines dispositions énoncées à l'annexe III de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (5 juillet 2000) sont néanmoins trop restrictives; rappelle que dans ses résolutions sur la décharge pour les exercices 1999 et 2000 le Parlement a déjà demandé une révision des dispositions de l'accord-cadre; demande au service juridique de préciser les arrangements pratiques concernant la nature et le statut d'un document, arrangements s'appuyant sur les meilleures pratiques dans les États membres; demande à la commission compétente, sur la base de ces précisions, d'élaborer une proposition en vue d'une révision des parties de l'accord-cadre qui concernent la transmission d'informations confidentielles au Parlement européen;
2. Considers that transparency should be the guiding principle in deciding on access to documents; believes that certain provisions laid down in Annex III to the Framework Agreement on relations between the European Parliament and Commission (5 July 2000) are nevertheless too restrictive; recalls that, in its discharge resolutions for the financial years 1999 and 2000, Parliament has already requested that the provisions of the Framework Agreement be reviewed; asks the Legal Service for clarification of the practical arrangements for establishing the nature and status of a document, based on best practice in Member States; asks the committee responsible, on the basis of this clarification, to draw up a proposal for revising the parts of the Framework Agreement that concern forwarding of confidential information to the European Parliament;