Traduction de «observations faites par le sénateur segal lorsqu » (Français → Anglais) :

J'aimerais revenir en arrière un instant pour rappeler à tous les sénateurs les observations faites par le sénateur Segal lorsqu'il a soulevé la question du rôle que les avocats peuvent jouer et le fait qu'un avocat peut représenter la position de n'importe quel de nos collègues qui fait l'objet de mesures disciplinaires, comme celles dont il est question en l'occurrence.
I would like to go back for a moment to remind all of us of the comments that were made by Senator Segal when he raised the issue of what role counsel can play and how counsel can represent the position of any one of our colleagues who find themselves facing disciplinary matters, such as those we are now involved with.

Le sénateur Segal : Lorsque le premier ministre Mulroney a nommé ce sénateur qui a été élu dans le cadre d'un processus électoral interne en Alberta, il a choisi de le faire en vertu des pouvoirs que lui conférait la Constitution actuelle et que je sache, à ce moment-là, il n'y a pas eu de contestation constitutionnelle du fait que cette personne de l'Alberta avait d'abord été choisie dans le cadre d'un processus électoral, ce qui a ensuite donné lieu à une nomination au Sénat par le premier ministre du temps.
Senator Segal: When Prime Minister Mulroney appointed that gentleman who was elected in an internal Alberta process, he chose to do so under his existing constitutional powers, and I am not aware of any constitutional challenge raised at that time about the fact that that individual from Alberta had been first chosen through an electoral process, then producing an appointment by the Prime Minister of the day to the Senate.

M. Mendes : Là encore, je fais référence à l'article 32, qui indique que le Gouverneur général nommera un sénateur lorsqu'une vacance se produit, et je tiens compte de l'observation faite par le sénateur Moore, selon laquelle certaines provinces ont vu leur représentation baissée de 50 p. 100. Vous faites le lien entre ces deux choses, et même s'il n'y a pas de déclaration faite par le premier ministre, même si les projets de loi C-20 et, S-4 et C-19 n'existaient pas, la question demeurerait entière.
Mr. Mendes: Again, I refer to section 32, shall appoint on a vacancy, and I tie in Senator Moore's comments adding that some provinces now are down to 50 per cent of their representation. You link the two together, and even if there were no other statements by the Prime Minister and Bill C-20 did not exist and Bill S-4 did not exist and Bill C-19 did not exist, it is still the same issue.

Comme l'a fait valoir le sénateur Cools, lorsque les observations d'un membre du comité sont annexées au rapport, sous la signature du président, le texte n'est pas considéré comme faisant partie du rapport, selon la procédure.
As Senator Cools pointed out to us, when members' observations are appended to a committee report below the chair's signature, the text is not considered to form part of the report in a procedural sense.

9. se félicite des efforts de la Commission et des États membres pour rechercher de nouveaux moyens d'investir dans des infrastructures européennes et d'encourager l'innovation; prend note des observations faites par la BEI le 23 septembre 2010 dans son rapport sur l'action entreprise en réponse à la résolution du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne de porter à 10 ou 20 %, au moyen d'instruments financiers, le volume du budget de l'Union consacré à générer des fonds par effet de levier; reconnaît que les investissements du secteur public doivent venir compléter et renforcer le financement par le secteur privé lorsque cela est possible; est cependant conscient du fait que l'utilisation de fonds d'investissement spéciaux pour financer des projets peut se traduire, pour les institutions européennes, l'Union ou les États membres, par une augmentation des passifs hors bilan ainsi que par un coût accru du capital; estime que de telles mesures doivent aller de pair avec le souci d'une divulgation en toute transparence appuyée sur des lignes directrices quant aux investissements, des règles de gestion des risques, des limites d'exposition, ainsi que des procédures régissant le contrôle et la surveillance, toutes définies selon les règles de la responsabilité démocratique;
9. Welcomes efforts by the Commission and the Member States to investigate innovative ways of achieving investment in European infrastructure and fostering innovation; notes the comments of the EIB on 23 September 2010 in its ‘Report on the Action undertaken in response to the Resolution of the European Parliament’ regarding the European Commission’s proposal to increase to 10 % or 20 % the volume of the EU budget dedicated, through financial instruments, to leveraging funds; recognises the need for public sector investment to complement and enhance private sector funding where possible, but is however aware that the use of special-purpose vehicles for financing projects can result in increased off-balance sheet liabilities as well as increased cost of capital for European institutions, the European Union or Member States; believes such measures should be accompanied by fully transparent disclosure with appropriate investment guidelines, risk management, exposure limits, scrutiny and surveillance procedures, all to be established in a democratically accountable manner;

11. souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;
11. Emphasises that the competent authorities implementing the Community competition rules should have uniform criteria for establishing the burden of proof; notes that it may be necessary to take into account asymmetry of information available to the parties; suggests that in legal proceedings, the facts should be deemed established when the competent judicial authority is satisfied of the existence of a breach and damage with a causative link;

Mme Klamt a fait une observation importante: nous ne devons pas, lorsqu’il s’agit d’intégration ou de traitement des demandes d’asile, interférer avec les pouvoirs des autorités nationales, locales et régionales, mais nous ne pouvons pas non plus tolérer une situation dans laquelle les règles et réglementations communautaires sont indispensables et pourtant absentes.
Mrs Klamt made an important point when she said that we must not, where integration or the processing of asylum applications are concerned, interfere with the powers of national, local and regional authorities, but nor can we tolerate a situation in which Community rules and regulations are indispensable yet not forthcoming.

Votre rapporteur a toutefois demandé, suite aux observations faites par certains de ses collègues, à la Commission européenne de bien vérifier, lorsqu’il s’agira de mettre en application cette décision, la validité des projets.
Nevertheless, in response to remarks made by a number of members, your rapporteur called on the Commission to make sure that the projects concerned were valid ones when implementing this decision.

Êtes-vous d'accord avec l'observation faite par le sénateur Comeau, quand il a répondu à la déclaration faite par le sénateur Carstairs lorsqu'elle a déposé la motion au Sénat, soit que cette question devrait faire partie de notre étude générale du système de comités?
Would you agree with the observation made by Senator Comeau, when he was responding to Senator Carstairs' speech on the motion in the chamber, that this matter could be part of our general study on the committee system?