Traduction de «oblige à avoir des règles qui vont compromettre notre » (Français → Anglais) :

Si on nous oblige à avoir des règles qui vont compromettre notre capacité de concurrencer le monde puisqu'on a des quotas supérieurs à ceux de n'importe quel autre acteur qui aura alors une liberté complète dans notre marché, cela va vraiment compromettre notre capacité puisque, financièrement, on aura des obligations qui ne seront pas vraiment les jumelles de celles de nos concurrents.
If we are required to follow rules that will compromise our ability to compete globally or have quotas that are higher than those of any other industry stakeholder, who would have free rein in our market, then that would really compromise our capacity, since, financially speaking, we would have obligations that would be greater than those of our competitors.

Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, et qu'il s'agisse de sécurité, de fiscalité ou du protocole de Kyoto, nous sommes pratiquement obligés.Je n'aime pas beaucoup utiliser l'expression «être leur partenaire», mais il est certain que les États-Unis vont avoir une influence sur nous.
They are our largest trading partner, and whether it involves security, taxation, or trying to address Kyoto, we're almost bound to.I don't want to use the term “partner up with them”, but the United States is going to impact us.

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Le fait qu’ils ne doivent pas absolument partager leurs avis a un rapport avec la manière dont chacun souligne la nécessité d’adhérer au pacte ainsi qu’avec notre besoin d’avoir des règles, sans que l’efficacité d’un tel pacte soit claire ne traitant que de sanctions quand les choses vont mal ou ne prévoyant aucune disposition relative au rôle de la Commission lorsque tout se passe bien.
The fact that they do not absolutely have to agree in their assessments has something to do with the way in which everyone stresses the need for the Pact to be adhered to and our need for rules, without it being clear how effective a pact of this kind can be when it deals only with sanctions for when things are going badly and makes no provision for the Commission to have a role when things are going well.

Nous devons admettre, comme nous le faisons si souvent dans le cadre de discussions avec des gouvernements au niveau international, que nous avons l'obligation de traiter les Premières nations à titre d'égales et de reconnaître qu'elles vont avoir des lois et des mécanismes différents des nôtres, qu'elles ont le droit, le droit absolu, d'établir leur propre système judiciaire et leur propre mode de gouvernance.
We need to recognize, as we do so often when we're dealing with governments at the international level, that we have to deal with first nations as equals, and recognize that they are going to have processes and laws that are different from ours; that they have the right, absolutely the right, to establish their own legal system and their own method of governance.

À ce moment-là, des membres de notre personnel vont voir des gens qui ont des commerces dans ce centre pour leur demander s'ils sont intéressés à avoir une franchise postale et leur faire part des conditions et des obligations que cela implique.
In that case, members of our staff will go and see people who have businesses in that centre to ask them whether they are interested in having a postal franchise and to tell them about the conditions and obligations that that entails.