Traduction de «d’avoir des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

avoir pour règle
be the policy to

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est beaucoup mieux d'avoir une règle à la fois claire et applicable que d'avoir une règle de procédure qui fonctionne mal.
It's far better to have a clear procedural rule that's enforceable than one that doesn't work.

Je pense que pour le marché, il est très important d'avoir la capacité de croître, de ne pas être entravé par des règles inefficaces et coûteuses, mais d'avoir des règles appropriées pour les questions de sécurité et de solidité, de concurrence, et de protection des consommateurs.
I think for the marketplace it's really important to have the ability to grow, not to be inhibited by rules that are ineffective and costly, yet to have proper rules that deal with safety and soundness, competition, and consumer protection.

M. Courville: Comme l'a dit M. Protti dans les remarques d'introduction et cela couvrait implicitement les règles de propriété, une question délicate le fait qu'on permette à d'autres institutions d'avoir des règles de propriété ou des règles initiales de capital différentes de celles des entreprises déjà en place est probablement une des façons de permettre la concurrence accrue.
Mr. Courville: As Mr. Protti mentioned in his opening remarks and that implicitly covered ownership rules, a rather delicate matter allowing other institutions to operate under different rules in terms of ownership or initial capital requirements, compared to institutions already in place, is probably one way of fostering increased competition.

Autrement dit, les utilisateurs doivent avoir des droits à l’information, c’est-à-dire le droit de savoir quelles sont les données les concernant qui sont stockées, et il doit donc y avoir des règles claires en matière de transfert et de vente de données à des tiers.
This means that users must have information rights, that is to say the right to be told what data pertaining to them are stored, and there must therefore be clear rules governing the transfer and sale of data to third parties.

Ces révisions sont plus que nécessaires. Avoir des règles communes dans ce domaine, et une interprétation commune des règles dans tous les aéroports de l’UE, permettra de renforcer la sécurité des passagers à une époque où celle-ci est devenue un impératif absolu.
Having common regulations on this issue, as well as a common interpretation of the rules around all of the EU’s airports, means that security and passenger safety can be improved at a time when it is most needed.

Il vaut bien mieux avoir des règles moins restrictives qui soient toutes effectivement respectées sans exception, que d’avoir des règles plus restrictives qui soient ignorées et transgressées.
It is far better to have less restrictive rules that are actually kept by all without exception than more restrictive rules that are disregarded and infringed.

En fait, les parlementaires ont, et doivent avoir des règles et la possibilité, non pas seulement d'avoir ces règles, mais d'engager effectivement la conversation et la discussion au sujet du comportement de leurs collègues vis-à-vis ces règles.
The members of Parliament in fact do and should have rules, and the opportunity not just to have rules, but to engage in a conversation and discussion over the behaviour of their colleagues vis-à-vis these rules.

J'estime que l'on doit autoriser plusieurs pays de l'UE à avoir des règles différentes dans ce domaine, en fonction du souhait des électeurs : des règles plus libérales ou plus restrictives.
I consider that, in areas such as this, different EU countries should be allowed to have different rules – more liberal or more restrictive – depending on the wishes of the voters.

[Traduction] Pour la publication des règles de la CISR, nous avions cinq objectifs: premièrement, mettre en place un processus juste, ouvert et accessible; deuxièmement, rationaliser nos processus en accroissant l'efficacité et l'opportunité des procédures; troisièmement, assurer l'intégrité et la sécurité de nos processus; quatrièmement, pour ce qui est de l'accessibilité, avoir des règles simples tant sur le plan de la structure que du libellé—d'autant plus que je suis convaincu que vous savez qu'un grand nombre des personnes qui pourraient avoir besoin de ces règles n'auraient pas nécessairement une formation juridique; et enfin, du point de vue de l'uniformité, adopter une approche commune de façon à ce que les questions semblables soient traitées de façon semblable au sein de nos quatre sections.
[English] We had five objectives in drafting the IRB rules: first of all, to provide a fair, open, and accessible process; second, to streamline our processes by increasing the efficiency and timeliness of proceedings; third, to ensure the integrity and security of our processes; fourth, in regard to accessibility, to provide for simplicity of structure and language in the rules particularly since I'm sure you're aware that many of the persons who might need those rules would not necessarily have legal training; and finally, from the point of view of consistency, to establish a common approach so that similar subject matters would be dealt with in a similar way within all four of our divisions.

C'est une des raisons pour lesquelles on a décidé d'avoir des règles spécifiques sectorielles au lieu de replier sur le cadre général des règles sur la restriction verticale.
That is one of the reasons why we decided to introduce sector specific rules rather than fall back on the general regulatory framework for vertical restrictions.