Traduction de «sommes pratiquement obligés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation transférable en sommes partielles
debenture stock

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

obligation de rendre compte de certaines sommes
obligation to account for certain funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, et qu'il s'agisse de sécurité, de fiscalité ou du protocole de Kyoto, nous sommes pratiquement obligés.Je n'aime pas beaucoup utiliser l'expression «être leur partenaire», mais il est certain que les États-Unis vont avoir une influence sur nous.
They are our largest trading partner, and whether it involves security, taxation, or trying to address Kyoto, we're almost bound to.I don't want to use the term “partner up with them”, but the United States is going to impact us.

respecter en ce qui concerne les contrôles, les critères et la méthode d'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le recouvrement des créances, les exigences au regard des procédures douanières, la suppression de l'aide et les sanctions en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, engagements ou autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, modifiant la somme des recettes ou redevances en dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.
Member States with regard to checks, the criteria and methodology for applying corrections in the context of the conformity clearance procedure, the recovery of debts, requirements with respect to customs procedures, the withdrawals of aid and penalties in case of non-compliance with the eligibility conditions, commitments or other obligations resulting from the application of sectoral agricultural legislation, in respect of market measures for which the Commission may suspend monthly payments, in respect of rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system, of the measures excluded from the scrutiny of transactions, modifying the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised under this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, control requirements in the wine sector, the rules on maintenance of permanent pasture, the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union legislation if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent revêtir de multiples formes, la pratique la plus répandue étant celle des sociétés annuaires trompeuses, où une société malhonnête envoie des formulaires aux entreprises en leur demandant de compléter ou de mettre à jour leur raison sociale et leurs coordonnées, en apparence gratuitement; les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros environ,
Misleading marketing practices can take many forms, with the most prominent being misleading directory company schemes where a rogue company sends out forms inviting businesses to complete or update their business name and contact details, seemingly for free. Signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for a minimum of three years, to be listed in a business directory at a yearly charge of up to EUR 1000 or more.

Les intérêts courent à partir de la notification de l’obligation de remboursement jusqu’à la date effective dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues, ce qui oblige les autorités nationales à prélever des intérêts dans pratiquement tous les cas de recouvrement, au moyen d’un ordre de recouvrement indépendant une fois connu le temps écoulé.
The interest applies for a period from the notification of the repayment obligation until actual repayment or deduction of the amount to be repaid. This leads to an obligation for the national authorities to collect interest in practically all cases of recoveries, with a separate recovery order once the time elapsed is known.

Mais nous sommes pratiquement obligés d'obtenir un financement de différentes sources et il faut également que ce financement soit renouvelé à la fin de la première année, parce que personne ne va nous accorder un financement de programme.
But what we are expected to do is to get multi-levels of funding, and somehow we have to have that funding sustainable by the end of our pilot year, because no one is going to give us program funding.

Monsieur le Président, nous ne sommes pas obligés de consacrer la totalité de l'excédent au remboursement de la dette. Nous pourrions au lieu de cela adopter des pratiques honnêtes en matière de divulgation, de comptabilité et de prévisions économiques, ce que les libéraux ont toujours refusé de faire.
First, Mr. Speaker, there is an option to putting all surplus dollars against the debt, and that is honest and open reporting, accounting and forecasting, something the Liberals refused to do and which led to $80 billion over the last five budgets going against the debt because they would not report to Resuming debate, the hon. member for Victoria.

D. considérant que les pratiques commerciales incriminées résident habituellement dans le fait qu'un éditeur d'annuaire professionnel approche les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel, alors que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros environ,
D. whereas the business practices complained of typically consist of an approach made, usually by mail, by a business-directory company to businesses inviting them to complete or update their business name and contact details and giving them the false impression that they will be listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for a minimum of three years, to be listed in a business directory at a yearly charge of some EUR 1 000,

Une autre raison pour laquelle nous affichons des résultats plutôt satisfaisants est que, par rapport aux parlements nationaux, nous ne sommes pratiquement pas obligés de suivre les avis de la majorité ou de la minorité, ni de prendre en compte la protection et le soutien de la partie dominante concernée.
A further reason why we are not doing so badly is that, compared with the national parliaments, we have very little obligation to follow majority or minority opinions, very little obligation to take account of protection and support for the relevant governing party.

Monsieur le Commissaire, les citoyens ont une confiance pratiquement aveugle dans la notion selon laquelle les actes que prennent les autorités - et vous êtes une autorité, de même que nous le sommes - sont pris pour leur bien et leur sécurité. En tant que parlementaires, nous avons toutefois l’obligation - pas seulement le droit, mais bien l’obligation - d’assurer que la peur du terrorisme ne serve pas de prétexte à des restrictions des libertés, qui risquent d’être inutiles à moins qu’elles ne soient dûment justifiées.
Commissioner, the citizens have an almost blind faith in the notion that what the authorities do — and you are an authority, as are we — is for their own good and security, but we Members have the obligation — not just the right, but the obligation — to ensure that fear of terrorism is not used as a pretext for restrictions of freedom, which may be pointless unless they are well-founded.

Lorsqu'il s'agit de reconnaître les besoins de certains groupes de personnes, en matière de caisse de retraite et autres obligations, nous sommes pratiquement obligés d'adopter un projet de loi par individu.
Whenever we deal with the recognition of people, pension funding or liabilities, we almost have to make a bill to fit every individual person.