Traduction de «obligatoires étaient particulièrement inefficaces appliquées » (Français → Anglais) :

Vous connaissez sans doute le rapport de 2002 du ministère de la Justice qui faisait remarquer que les peines minimales obligatoires étaient particulièrement inefficaces appliquées aux infractions liées aux drogues.
You're probably familiar with the justice department report from 2002 that pointed out that mandatory minimums are the least effective in relation to drug offences.

Ce dernier a déclaré que les peines minimales obligatoires ne seraient pas appliquées à Louisville si ces définitions étaient adoptées à l'égard des trafiquants de haut rang.
He said that if we adopt these definitions as high-level traffickers, they will not use these mandatory minimums in Louisville.

Cette approche générale a été plus particulièrement appliquée au régime des fruits et légumes (ci-après, le "régime des FL), où des instruments tels que les restitutions à l'exportation ou la fixation de prix minimums que les transformateurs étaient obligés de verser aux agriculteurs pour certains produits ont été abandonnés.
This general approach was specifically applied to the fruit and vegetables regime (hereafter ‘FV regime’), where instruments such as export refunds or the fixing of minimum prices which processors were obliged to pay farmers for certain products were abandoned.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

144. est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d'une manière générale, les États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement rural , alors que l'audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Italie et de l'Espagne étaient inefficaces ou seulement partiellement efficaces ; estime que des divergences aussi marquées entre les évaluations de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l'autorité de décharge lorsqu'elle s'emploie à dégager des conclusions objectives; demande instamment que la Cour des comptes et la Commission procèdent à des échanges de données en sorte de faciliter une analyse rétrospective coordonnée des périodes précédentes qui permette l'établissement d'une base de données fiable pour les comparaisons futures; est convaincu de l'utilité des réunions tripartites entre la Cour des comptes, la Commission et les représentants des États membres concernés pour élaborer une analyse commune;
144. Is particularly concerned by the fact that DG AGRI considers that ‘in general Member States are improving their management and control systems for rural expenditure’ while the audit of the Court of Auditors shows that the supervisory and control systems in Denmark, Finland, Hungary, Italy and Spain were not effective or only partially effective ; is of the opinion that such a big divergence between the assessments of the Commission and the Court of Auditors makes it difficult for the discharge authority to reach objective conclusions; insists on data exchange between the Court of Auditors and the Commission to facilitate coordinated back casting for past periods in order to ensure a reliable database for future comparisons; is convinced of the usefulness of tripartite meetings between the Court of Auditors, the Commission and representatives from Member States concerned when looking for common analysis;

140. est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d'une manière générale, les États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement rural, alors que l'audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Italie et de l'Espagne étaient inefficaces ou seulement partiellement efficaces; estime que des divergences aussi marquées entre les évaluations de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l'autorité de décharge lorsqu'elle s'emploie à dégager des conclusions objectives; demande instamment que la Cour des comptes et la Commission procèdent à des échanges de données en sorte de faciliter une analyse rétrospective coordonnée des périodes précédentes qui permette l'établissement d'une base de données fiable pour les comparaisons futures; est convaincu de l'utilité des réunions tripartites entre la Cour des comptes, la Commission et les représentants des États membres concernés pour élaborer une analyse commune;
140. Is particularly concerned by the fact that DG AGRI considers that "in general Member States are improving their management and control systems for rural expenditure" while the audit of the Court of Auditors shows that the supervisory and control systems in Denmark, Finland, Hungary, Italy and Spain were not effective or only partially effective; is of the opinion that such a big divergence between the assessments of the Commission and the Court of Auditors makes it difficult for the discharge authority to reach objective conclusions; insists on data exchange between the Court of Auditors and the Commission to facilitate coordinated back casting for past periods in order to ensure a reliable database for future comparisons; is convinced of the usefulness of tripartite meetings between the Court of Auditors, the Commission and representatives from Member States concerned when looking for common analysis;

L'État de New York a constaté que les dispositions sur les peines minimales obligatoires étaient coûteuses et inefficaces et qu'elles gonflaient énormément la population carcérale sans réduire le crime.
New York has found mandatory minimum sentencing provisions to be expensive and ineffective, dramatically increasing prison populations without reducing crime.

Un rapport sur les peines minimales obligatoires commandé par le ministère de la Justice du Canada concluait que les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues étaient inefficaces et coûteuses.
A report reviewing minimum mandatory penalties for Canada's Department of Justice found that mandatory minimums for drug offences are ineffective and costly.

Nous faisons remarquer cependant que même si les fonds réels étaient accrus pour Leader +, l'initiative communautaire se serait à nouveau avérée inefficace, parce que le caractère anti-agricole de la PAC qui sera appliquée dans le cadre de l’Agenda 2000 et de l'OMC ne peut pas être compensé ni atténué par de tels types de programmes dont la conclusion pour de nombreuses régions est la dissimulation, la désorientation et la corruption des consciences.
We must point out, however, that even if the actual appropriations available for LEADER + were increased, the Community initiative would still be ineffectual because such programmes cannot compensate for or blunt the anti-farming nature of the CAP that will be implemented in the context of ‘Agenda 2000’ and the WTO.